L'amendement n° 164 vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation, ce qui est justifié notamment au vu du coût de ces procédures. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve que l'alinéa qu'il prévoit soit inséré à un autre endroit du texte.

L'amendement n° 15 rectifié est éloigné de l'objet du texte, puisqu'il concerne le paiement des entrepreneurs.

L'amendement n° 16 rectifié traite lui aussi de la question des délais de paiement et non de la protection du consommateur.

Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Je suis du même avis.

Je suis favorable à cet amendement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 46 qui propose de majorer la contribution des employeurs à l'effort de construction, alors qu'il n'y a pas eu de concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Au-delà de cet argument, je mets en garde contre les risques de nouveau racket de la part de l'État sur ces fonds.

Le rapport au Parlement sur le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent proposé par l'amendement n° 43 rectifié me semble être un moyen utile de faire le point de la situation, et d'apprécier ce qui, de la réglementation actuelle, doit éventuellement être modifié.

L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par le plafonnement des frais d'agence que nous avons introduit en commission.

L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie.

Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état suite au départ du locataire.

Disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur, au cas où le locataire a laissé un bien très dégradé ; je ne suis pas favorable à l'amendement n° 33 qui prévoit de supprimer l'obligation de communiquer cette adresse.

D'autant plus que le bailleur en question se trouve parfois être une collectivité.

Je suis favorable au principe proposé par l'amendement n° 34 d'une justification par le bailleur de la retenue sur le dépôt de garantie, mais j'estime que cet amendement devrait indiquer que cette mesure ne s'applique qu'aux travaux d'un montant supérieur à 150 euros, par cohérence avec l'amendement n° 138.

L'amendement n° 184 précise utilement les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie mises en place par le projet de loi.

L'amendement n° 139 rectifié bis introduit des précisions particulièrement utiles en limitant les exigences des bailleurs concernant les cautions amenées par le locataire.

L'amendement n° 25 est déjà satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis que nous venons d'examiner.

De même, l'amendement n° 10 rectifié est satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis qui est d'ailleurs plus large que lui.

L'amendement n° 210 prévoit que le bailleur ne peut demander au locataire que des bulletins de salaire portant sur les trois derniers mois : précision bienvenue.

L'amendement n° 83 rectifié prévoit la fixation d'un forfait pour l'indemnité de résiliation du contrat d'entretien d'un ascenseur lorsque l'entreprise chargée d'effectuer des travaux n'est pas le titulaire du contrat d'entretien. Je crains qu'il n'aboutisse à rendre plus difficile la résiliation de ces contrats d'entretien.

Je suis favorable à l'alignement du délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur celui prévu pour les logements nus proposé par l'amendement n° 35.

L'amendement n° 140 bis aurait pour effet de rendre en grande partie applicable aux logements meublés les règles actuellement fixées pour les seuls logements non meublés en matière de dépôt de garantie et de restitution de solde de celui-ci, ce à quoi je suis favorable.

Dans le même esprit, l'amendement n° 141 rectifié vise à appliquer aux logements meublés la quasi-totalité des articles du chapitre 1er de la loi de 1989, ce qui me semble justifié au vue du développement de ce type de locations.

Les amendements n°s 26 et 36 rectifié devraient, d'une part, permettre de compléter les mentions figurant dans les contrats de location, et d'autre part, renforcer la concertation dans la définition des règles applicables.

L'amendement n° 136 bis rectifié serait acceptable s'il était modifié afin d'indiquer qu'en absence d'état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué intégralement au locataire, sauf si le bailleur fait la preuve que c'est le locataire qui y a fait obstacle.

Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.

L'amendement n° 90 est contraire à la position de votre commission qui a souhaité, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 31 et n° 203, puisqu'il ne me semble pas illégitime que le locataire prenne à sa charge une partie des frais d'agence.

Le plafonnement des frais d'agences visant à mettre fin à certains abus, je ne peux pas soutenir l'amendement n° 80 rectifié qui en propose la suppression.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n°102, car il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, ou non.

Je suis favorable à l'amendement n°146 qui s'inscrit dans la même logique que la commission : encadrer davantage le mandat exclusif.

L'amendement n° 154 améliore substantiellement l''information des futurs acquéreurs ou des futurs locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. J'y suis donc favorable.

L'amendement n° 103 vise à alléger les obligations d'information dans le cas où le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles ; une telle distinction me semble injustifiée, en cohérence avec la position déjà exprimée à propos de l'amendement n° 102.

Je suis favorable au principe de l'amendement n°188, mais je m'interroge sur le point de savoir si la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est réellement adaptée au secteur social et médico-social. Il serait intéressant de recueillir l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 189 qui aboutit à remettre en cause le principe du maintien à domicile.

L'amendement n° 190 vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions, ce à quoi je suis favorable. Il pourrait toutefois être opportun d'apporter quelques modifications à sa rédaction actuelle.

L'amendement n° 191 rectifié pose plusieurs difficultés, la principale étant que la limitation de l'augmentation des tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale risque de peser sur les budgets des conseils généraux.

L'amendement n° 192 rectifié vise, de façon tout à fait utile, à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile.

Je ne suis pas opposée au principe d'un compte séparé tel que proposé par l'amendement n° 178 rectifié, mais seulement après en avoir évalué l'impact.

Je partage cet avis.

Je suis très favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié, qui reprennent des préconisations particulièrement emblématiques du comité de suivi du droit au logement opposable.

Je serai tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 11 rectifié qui participe globalement du même esprit que les précédents.

Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 212 dans la mesure où le renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les agences de listes me semble une solution plus adaptée que leur interdiction.

Il ne semble pas opportun d'ajouter un diagnostic supplémentaire à ceux déjà existant dans l'immobilier.

L'accès à l'internet est toutefois un élément essentiel que le preneur d'un logement doit pouvoir connaître.

Mais plutôt qu'un diagnostic de performance numérique prévu par l'amendement n° 70 rectifié, ne serait-il pas plus adapté de prévoir une obligation d'information réelle de la personne qui acquiert ou loue un logement ? Hervé Maurey pourrait peut-être rectifier son amendement en ce sens.

En l'état actuel de l'amendement, il appelle un avis défavorable de ma part.

Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n° 9 rectifié qui propose de supprimer le dispositif renforçant l'encadrement de l'évolution des loyers que la commission a adopté à mon initiative.

De même, par cohérence avec le choix de la commission, j'émets un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 206 qui proposent un mécanisme alternatif.

La ressemblance entre nos amendements et certains autres conduit à se demander si certains ne se sont pas trompés de groupe politique...

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.

Je suis favorable à l'amendement n° 96 rectifié qui modifie les règles de fonctionnement des immeubles à jouissance partagée dans un sens favorable aux associés.

Le lien entre surface et prix étant moins évident pour une maison individuelle que pour un appartement, je ne suis pas favorable à l'amendement n°94 rectifié bis qui a, de surcroît, déjà été rejeté en commission.

L'objet de cet amendement est bien de supprimer des dispositions introduites par la commission à la demande de Valérie Létard, n'est-ce pas ?

Gérard Cornu et Pierre Hérisson. - C'est bien cela.

J'y suis défavorable.

L'amendement n° 116 propose de porter de trois à cinq jours la durée du préavis de résiliation d'abonnements à des services de communications électroniques, ce qui ne me semble pas opportun. Ce délai de trois jours est tout à fait supportable par les opérateurs et il constitue une incitation à améliorer l'efficacité des systèmes de traitement des demandes de résiliation.

La commission n'avait pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d'engagement en matière de téléphonie mobile, mais elle avait adopté un dispositif contraignant chaque opérateur à distinguer sur chaque facture le coût de l'abonnement de celui de l'amortissement du terminal. Toutefois l'option de la limitation à douze mois proposée par les amendements n° 143 et 38 mérite d'être discutée.

Les amendements n°s 38 et 197 appellent le même commentaire que le précédent dès lors qu'ils seraient rédigés de la même façon.

Je suis étonné d'entendre l'avis rendu sur les amendements n°s 143, 38 et 197, car j'avais déposé un amendement comparable il y a deux semaines lors de la première réunion de commission, et je l'ai retiré après que le rapporteur m'a fait valoir que les contrats de 24 mois pouvaient avoir pour intérêt de permettre l'amortissement de l'appareil. Je m'étais donc contenté de déposer l'amendement n° 156 relatif aux distorsions possibles entre les différents types de contrats.

Mon point de vue a évolué et j'ai fini par considérer que le coût d'un appareil pourrait être amorti en 12 mois, d'où mon amendement qui rejoint celui que vous aviez déposé.

Hervé Maurey garde la possibilité de cosigner l'un de ces amendements.

L'amendement n° 195, qui propose une limitation des contrats à 18 mois, tombe en quelque sorte du fait de la position que nous venons d'adopter sur les amendements précédents.

Il serait quand même logique que les abonnements sur 24 mois soient moins chers que ceux sur 12 mois et que le consommateur ait la possibilité de choisir.

Il me semblait effectivement qu'il existait un certain consensus pour ne pas mettre à mal les abonnements sur 24 mois, qui peuvent présenter un avantage en matière de tarif, mais aussi pour s'assurer que la communication des opérateurs sur les différents types de contrats était la même. Comme le commande l'objet même de cette loi, nous devons ne considérer que l'intérêt du consommateur, et non je ne sais quelle question idéologique.

Il n'est nullement question d'idéologie.

Dès lors qu'il est admis que le seul avantage présent par les contrats sur 24 mois est lié au prix que l'opérateur est prêt à payer pour fidéliser ses clients, on peut tout à fait penser qu'il ferait les mêmes offres si la durée maximale des abonnements était fixée à 12 mois.

Aujourd'hui, nous savons que les jeunes préfèrent les contrats sur 24 mois pour des raisons évidentes de prix. Certes, ceci n'est pas sans poser certaines difficultés dans la mesure où la loi Chatel rend la résiliation possible à partir de 12 mois, mais je note néanmoins que vous tendez à interdire les abonnements de deux ans. Cela nous vaudra un beau débat en séance publique.

L'amendement n° 208 risque d'être une source de contentieux dans la mesure où les opérateurs n'ont aucune obligation d'acheminement des SMS.

Les auteurs de l'amendement n° 20 bis rectifié devraient être satisfaits par les amendements n°s 143, 38 et 197 limitant à douze mois la durée des abonnements de réengagement, mais aussi du premier engagement avec un opérateur.

L'amendement n° 156 devrait permettre de préciser la notion de « modalités commerciales non disqualifiantes » dont l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a eu l'occasion de souligner le caractère très vague.

L'amendement n° 201 associe très opportunément le ministre en charge des communications électroniques à la rédaction de l'arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

L'amendement n° 118 prévoit de supprimer les dispositions concernant le découplage des offres de terminaux et de service de communications électroniques. Outre le fait que cette proposition s'appuie sur une interprétation du droit communautaire qui ne me semble pas exacte, cela remettrait en cause l'un des acquis du projet de loi en matière de transparence des prix.

L'amendement n° 172 propose d'en revenir au texte tel qu'il ressortait des travaux de l'Assemblée nationale et que nous avons modifié, sur le sujet des offres coupées.

L'amendement n° 117 propose lui aussi de revenir sur les travaux de la commission et de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui oblige l'opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles. Nous avons supprimé cette disposition qui n'est pas opératoire.

Je suis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié qui permet que les informations concernant les consommateurs soient uniquement disponibles dans l'espace sécurisé du site internet du prestataire de services. Il me semble en effet que l'envoi automatisé des informations par courriel constitue par exemple un mode de communication complémentaire tout à fait utile dont il ne faudrait pas se priver.

Notre amendement allait pourtant dans le sens de la modernité.

Nos concitoyens ne sont pas égaux devant l'accès à internet.

L'amendement n° 21 rectifié bis introduit la notion de demande « exclusive » du consommateur pour exiger la mise à disposition des informations devant figurer dans l'« espace sécurisé » sur un autre support qu'internet. Je ne perçois pas l'intérêt de cette précision ni d'ailleurs sa portée.

L'amendement n° 182 assouplit sur plusieurs points, à mon avis injustifiés, la disposition donnant compétence à l'ARCEP pour labelliser des sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile.

La proposition sur le dispositif d'alerte et de blocage défendue par l'amendement n° 115 ne semble pas utile.

La première partie de l'amendement n° 142 relative à la systématisation des alertes est intéressante, ainsi que sa seconde partie précisant les services concernés ; mais cet amendement mériterait de voir sa rédaction rectifiée afin qu'il s'insère mieux dans l'alinéa concerné.

L'amendement n° 39 est le premier d'une série d'amendements revenant sur la problématique du verrouillage des terminaux mobiles ; il est le plus extensif puisqu'il interdit tout verrouillage, y compris lors d'un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans certains cas, notamment dans les trois hypothèses prévus par les amendements n° 148 à 150, autant il semble excessif dans le cas particulier du premier engagement.

L'amendement n° 155, identique à l'amendement n° 39, appelle le même avis.

Mais pourquoi refusez-vous la possibilité de ce déverrouillage complet ?

J'estime simplement que ce déverrouillage total est disproportionné, et je lui préfère donc les dispositions plus encadrées que nous allons maintenant examiner.

Il paraît justifié, comme le propose l'amendement n° 148, d'interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou avec une offre de services sans durée minimale d'engagement, dans la mesure où il rend le consommateur captif d'un opérateur sans contrepartie explicite.

L'amendement n° 149 propose de façon très opportune que l'opérateur transmette automatiquement à l'abonné les informations lui permettant de procéder au déverrouillage de son terminal mobile.

De façon tout aussi justifiée, l'amendement n° 150 prévoit le déverrouillage systématique et immédiat des terminaux mobiles en cas de réengagement, ce qui est le dernier des trois cas de déverrouillage que j'évoquais. Il s'agit de l'élément central de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat.

L'amendement n° 176 reformule la disposition encadrant l'usage du terme « illimité », en intégrant l'avis rendu très récemment par le Conseil national de la consommation (CNC).

J'avais déposé un amendement allant dans le même sens dont je pensais qu'il avait été intégré dans le texte de la commission.

Votre amendement a été intégré au texte de la commission mais dans l'attente d'une analyse détaillée de l'avis du CNC, qui nous est arrivé tardivement. L'amendement Retailleau qui vous est soumis le prend en compte et me paraît alors plus complet.

Sur ce sujet des offres dites illimitées, nous accordons notre préférence à l'amendement n° 176.

Comme je viens de l'indiquer, nous souhaitons que la disposition encadrant l'usage du terme illimité soit modifiée dans le sens proposé par l'amendement n° 176. Mon avis pourrait donc être favorable à l'amendement n° 144 s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement n° 176.

L'amendement n° 180 rectifié est intéressant au regard des pratiques observées par les fournisseurs de services de télévision payante.

Je suis favorable à l'obligation, prévue par l'amendement n° 147 rectifié, d'équiper les téléphones portables d'une prise de recharge standard. Compte tenu de la date prévisible de promulgation de la loi, il convient toutefois de modifier l'amendement afin de prévoir que l'obligation n'entrera en vigueur que six mois après cette promulgation.

Précisons que ces prises standard répondront sans doute à la norme micro-USB d'ores et déjà retenue par les quatre principaux acteurs du secteur.

L'amendement n° 128 rectifié prévoit que les prestataires de services doivent informer leurs abonnés qu'ils ont la possibilité ne pas reconduire les contrats comportant une clause de reconduction tacite. Tout en approuvant ce principe, il me semblerait préférable de modifier l'amendement afin de ne pas imposer une communication par lettre nominative, mais de la rendre possible au moyen de tout support durable.