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Amendement N° 201 rectifié (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
( amendements identiques : 214 )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Hérisson, Houel.
Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association du ministre chargé des communications électroniques et de ses services à la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des personnes handicapées précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées et des services qu’elles doivent comporter.
Il est en effet normal que le ministre compétent en matière de communications électroniques puisse éclairer ses collègues sur les contraintes techniques propres à ces modes de communication.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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