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Amendement N° 214 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 201 201 )
Déposé le 21 décembre 2011 par : M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,
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