Amendement N° 214 (Adopté)

Droits protection et information des consommateurs

Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 201 201 )

Déposé le 21 décembre 2011 par : M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Alain Fauconnier 

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

arrêté conjoint des ministres chargés

insérer les mots :

des communications électroniques,

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