Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 202 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Labbé, Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Placé.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2 bis AA
Après l'article 2 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le congé-vente, permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à son locataire, 6 mois avant le renouvellement du bail. Plusieurs dizaine de milliers de congés vente sont délivrés chaque année, sans que n’en soient recensé le nombre avec précision, puisqu’un simple courrier RAR du bailleur délivré six mois avant la reconduction du bail suffit.
On observe même des congés délivrés abusivement, n’ayant d’autre finalité que de relouer le bien, au prix du marché à un nouveau locataire, par le même bailleur, qui couvert par une jurisprudence étayée, pourra arguer qu’il n’a pas réussi à vendre son bien, et de ce fait n’a pas d’autre solution que de le remettre en location.
Le congé-vente a été longtemps banni du droit locatif français, considéré pour ce qu’il est : une injustice à l’égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs, avec la loi dite Méhaignerie, en 1986.
Cet amendement vise donc à supprimer le congé-vente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.