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Amendement N° 208 rectifié (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Hérisson, Houel.
Alinéa 13
Après les mots :
tout support durable
insérer les mots :
ou par message interpersonnel court
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles les consommateurs expriment leur consentement pour toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de prolonger une durée minimale d’exécution.
Afin de préciser les modalités de recueil du consentement des consommateurs, le présent amendement prévoit d’ajouter l’usage des messages interpersonnels courts ( SMS - nommé aussi texto), ce qui facilite la vie du consommateur. Le SMS est en effet aujourd’hui un mode de communication très prisé des consommateurs.
Cet assouplissement des conditions d’accord express est d’autant plus justifié que le texte adopté en commission par le Sénat prévoit à l’alinéa 25 de l’article 8 le doublement du délai de rétractation dans les contrats de vente à distance – de sept à quatorze jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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