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Amendement N° 209 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2011 par : M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.
Alinéas 11, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions viennent d'être adoptées dans projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée
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