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Amendement N° 218 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 187 )
Déposé le 22 décembre 2011 par : M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10 bis M
Après l’article 10 bis M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
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