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Amendement N° 40 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Après le mot :
spécifique
insérer les mots :
ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, comme concernant la tarification sociale de l’électricité, considèrent qu’il est important que les services liés à la fourniture d’un accès internet bénéficient d’une tarification spéciale prévues dans des conventions reliant l’État et les fournisseurs d’accès internet.
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