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Amendement N° 41 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.
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