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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa comme suit :
, selon des modalités définies par décret
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le niveau de l’offre tarifaire spécifique prévue par le présent article pour les personnes éprouvant des difficultés particulière dans l’accès à internet en haut débit du fait de leur revenu ne soit pas trop élevé.
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