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Amendement N° 51 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe en effet de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, cette durée est alignée sur la durée de droit commun des baux de location d’habitation.
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