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Amendement N° 52 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à assurer une restitution effective du dépôt de garantie, car la restitution est souvent dans les faits, impossible puisque le professionnel ne vient pas reprendre la citerne.
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