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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »
Exposé Sommaire :
Le démarchage à domicile pour les contrats énergétiques constitue l'une des principales causes de souscriptions litigieuses établies par le rapport du médiateur de l'énergie. Il est donc essentiel d'interdire pour ce type de contrat les démarchages à domicile afin de protéger au mieux le consommateur.
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