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Amendement N° 75 (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Béchu.
Alinéa 12
Avantles mots :
, sans percevoir
insérer les mots :
au moins une fois par mois
Exposé Sommaire :
Les auto-relèves transmises par le client à son fournisseur génèrent des coûts de gestion puis de transmission au gestionnaire de réseaux. L’ensemble de ces coûts sont supportés par le fournisseur.
Il est, dans ce contexte, raisonnable de limiter la transmission d’auto-relève gratuite à une par mois, ce qui est largement suffisant pour assurer l’émission de factures.
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