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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 166 )
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire européen puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse payant davantage.
Au surplus cet article issu d'un amendement du rapporteur laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application.
Il s'agit là d'un affichage simpliste et démagogique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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