Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 166 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Dubois, Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas, Deneux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Contrairement aux apparences, la progressivité des tarifs du gaz et de l’électricité n'est pas une solution souhaitable pour résoudre la problématique de la précarité énergétique.
En effet ce ne sont pas les clients en situation de précarité énergétique qui consomment le moins, donc ce tarif progressif bénéficiera plus aux ménages autres que ceux qui se trouvent en situation de précarité.
En outre, ce tarif bénéficierait à tous les contrats donc à ceux des résidences secondaires, favorisant ainsi les ménages aisés.
De surcroit, ce type de tarif n'est pas compatible avec la concurrence telle qu'elle est organisée à ce jour, puisque les clients à faibles consommations paieront moins cher que le prix de marché. Aucun fournisseur sur ce marché ne sera en mesure de faire une offre économique viable à ces clients pour concurrencer des prix règlementés déjà très bas, et allant à encore à la baisse.
D’autre part, les clients à forte consommation paieront plus cher leurs consommations d'électricité que le prix de marché. Ils ont alors un intérêt immédiat à quitter le tarif à tranches pour une offre en concurrence (offre libre).
La progressivité des tarifs décourage donc non seulement les efforts déployés en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, et crée une véritable distorsion de concurrence en faveur du tarif régulé.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition superfétatoire par rapport à l'existence de tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.