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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César.
Alinéas 65 et 66
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal.
L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalité cette disposition devrait surtout conduire à une augmentation des loyers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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