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Amendement N° 88 rectifié (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-5-1.– Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les éditeurs de services de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication doivent fournir un service d’assistance technique disponible sept jours sur sept. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’uniformiser la disponibilité des services d’assistance technique par rapport à une clientèle qui réclame de l’usage des nouvelles technologies, une prestation à la hauteur des enjeux économiques.
Il est étrange de constater qu’il existe des différences importantes de traitement vis-à-vis du consommateur notamment durant les périodes de week-end et les jours fériés.
Ainsi un certain nombre d’opérateurs de télécommunication mobile proposent un service d’assistance le dimanche, d’autres 24h/24 et a contrario, à titre d’exemple, la seule chaine cryptée française de télévision n’offre aucun service durant ces jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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