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Amendement N° 90 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 56 et 57
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté du ministre chargé du logement, où le délai de préavis du locataire est ramené à deux mois ».
Exposé Sommaire :
L’article 2 V quinquies du présent projet de loi tend à offrir au locataire le bénéfice d’un préavis réduit à un mois dès lors que le logement qu’il occupe est situé dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement locatif, c'est-à-dire dans toutes les zones sauf la zone C. Ce préavis réduit d’un mois est le même que celui pour les cas de situations personnelles : mutation, locataires de plus e 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, etc.
La mesure prévue initialement par le projet de loi consistait à amener à deux mois, dans les zones dites tendues, la durée du préavis de congé. Cette mesure est facilitatrice pour le locataire et permet au bailleur d’organiser la nouvelle location (y compris de planifier d’éventuels travaux). Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur en particulier en zone moyennement ou peu tendue, où un logement peut rester plusieurs mois sans locataire.
Il est donc proposé de revenir au délai de deux mois et seulement dans les zones tendues, dans lesquelles la vacance est très faible.
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