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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enterré. Cette procédure accélérée empêche un vrai travail de concertation et de réflexion sur des sujets importants tenant au statut des magistrats.
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