Amendement N° COM-14 (Adopté)

L'article 8 vise à permettre la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

Le dispositif d'habilitation qui figurait dans le projet de loi initial a été remplacé à l'Assemblée nationale, en séance publique et à l'initiative du Gouvernement, par un dispositif permettrant la mise en oeuvre directe de ce règlement.

Pour autant :

- cet article n'a aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer ;

- l'apport de cet article est peu clair : l'application du règlement de 2009 a déjà été rendue possible par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;

- les organisations professionnelles n'ont pas été consultées sur le dispositif de cet article.

En conséquence, il paraît préférable de supprimer cet article.