Amendement N° COM-17 (Adopté)

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi régiés :

1° bis A l'article L. 5713-2, les mots : "dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion" ;

1° ter A l'article L. 5713-3, les mots : "aux départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion" ;