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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réforme des ports d'outre-mer

Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Herviaux, rapporteure.

Photo de Odette Herviaux 

Projet de loi N° 205 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Article 1er

Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

"5° A l'article L. 5312-17, après les mots : " port autonome", sont insérés les mots : "ou à un port non autonome relevant de l'Etat" et après les mots : "le conseil d'administration" sont insérés les mots : "ou le conseil portuaire"."

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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