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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réforme des ports d'outre-mer
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les articles 3 à 7 visent à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de transposer des directives ou de permettre l'application de plusieurs règlements européens qui concernent le secteur des transports.
Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer.
Par ailleurs, le recours, une fois encore, aux ordonnances pour mettre en oeuvre des textes européens est inacceptable.
En conséquence, il convient de supprimer ces articles.
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