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Amendement N° 5 (Irrecevable)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Roger.
Texte de la commission N° 222 (2011-2012) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à Voies navigables de France
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En agglomération et zones urbaines denses, les limites de servitudes des chemins de halage et marchepieds seront considérées comme limites de propriété, permettant pour les propriétaires riverains de construire suivant les mêmes règles que celles s'appliquant entre deux propriétés voisines fixées notamment à l'article 678 du code civil, sauf règles contraires inscrites dans les règlements d'urbanisme locaux.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel, qui est en relation directe avec l'article 4 qui porte sur le domaine fluvial et la gestion domaniale, permettra, en agglomération et zones urbaines denses, les constructions en proche limite de propriété et avec vues sur les fleuves et canaux, en faisant de ces espaces fluviaux des atouts dans le paysage urbain.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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