Motion N° 3 rectifié (Rejeté)

Répression de la contestation de l'existence des génocides

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social européen.

Photo de Jacques Mézard 

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

Exposé Sommaire :

La conférence des présidents du 17 janvier dernier a validé la demande de modification de l’ordre du jour formulée le 9 janvier par le gouvernement, conduisant ainsi le Sénat à examiner, le 23 janvier 2012, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. Les auteurs de cette motion considèrent que les risques juridiques contenus dans ce texte nécessitent un examen approfondi de ses articles. En conséquence, ils demandent le renvoi en commission.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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