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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Loi de finances pour 2012
Déposé le 8 février 2012 par : Mme Campion, rapporteure.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
après l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des représentants du personnel ou de la commission de l’égalité professionnelle
par les mots :
après l’avis du comité d’entreprise, préparé éventuellement par la commission de l’égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La référence aux « délégués du personnel » est plus précise que celle aux « représentants du personnel ». Par ailleurs, la commission de l’égalité professionnelle, qui est constituée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises de plus de deux cents salariés, a pour mission de préparer les délibérations du comité d’entreprise. Elle ne rend pas elle-même un avis.
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