Proposition de loi N° 230 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les conquêtes du mouvement féministe pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes ont été l'une des grandes évolutions du vingtième siècle.

En une centaine d'années, toutes les femmes en France ont progressivement eu accès à l'éducation et à la citoyenneté. Ces conquêtes appartiennent tellement à notre histoire collective que le combat qui les a permises semble achevé et même pour certains appartenir au passé. L'égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. » Ce droit inscrit dans notre Constitution n'est pourtant pas encore devenu réalité dans plusieurs domaines.

Il en est ainsi en matière professionnelle et salariale malgré de nombreuses dispositions juridiques.

Sur le plan international, en 1951 et 1958, trois conventions de l'Organisation internationale du...

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