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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Loi de finances pour 2012
Déposé le 8 février 2012 par : Mme Campion, rapporteure.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la masse salariale
par les mots :
du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année écoulée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision tendant à expliciter la notion de « masse salariale ».
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