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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Navarro, rapporteur.
Proposition de résolution N° 234 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
Proposition de résolution européenne
Alinéa 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :
et demande au Gouvernement de soutenir sans réserve cette proposition ;
Exposé Sommaire :
Alors que l’accueil initialement réservé par le Gouvernement français à la proposition de la Commission européenne de créer une catégorie de régions en transition était peu enthousiaste, il apparaît aujourd’hui davantage convaincu de son opportunité.
Le Sénat, qui a été dès le départ favorable aux régions en transition, doit conforter cette évolution en demandant expressément au Gouvernement de soutenir cette proposition de la Commission européenne.
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