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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Navarro, rapporteur.
Proposition de résolution N° 234 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
Proposition de résolution européenne
Alinéa 15
A l’alinéa 15 :
I. Remplacer le mot :
Regrette
par le mot :
Conteste
II. Remplacer les mots :
, s’interroge sur sa légitimité et juge en tout état de cause
par les mots :
juge illégitime, inutile, injuste, déstabilisante et même
Exposé Sommaire :
Le principe de la conditionnalité macroéconomique des fonds structurels apparaît éminemment contestable, dans la mesure où il aboutirait à une double peine en venant s’ajouter aux sanctions financières prévues par le pacte de stabilité, qui ont été récemment renforcées, et où elle pénaliserait les autorités régionales en raison des défaillances de l’autorité nationale dont elles dépendent. Il pourrait également dissuader les entreprises et les acteurs sociaux de s’engager dans des projets dont le financement européen pourrait être brutalement interrompu.
C’est pourquoi cet amendement propose de condamner ce principe en termes particulièrement fermes et tranchés.
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