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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 27 janvier 2012 par : MM. Dantec, Labbé.
Proposition de résolution N° 234 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« regrette que le PIB demeure l’un des principaux critères d’éligibilité à l’aide au titre de la politique régionale et propose que des indicateurs sociaux et environnementaux soient également pris en compte afin de mesurer avec plus de pertinence le bien-être et les spécificités des territoires lors de la répartition des aides entre les régions européennes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une plus grande équité entre les territoires, principe fondamental de la politique de cohésion. En effet, la croissance économique ne suffit plus comme critère de décision. Le PIB ne permet pas, à lui seul, de mesurer l’état et le développement d’une région. Il ne tient pas compte de facteurs sociaux importants tels que les inégalités de revenus, le taux de chômage. L’introduction d’indicateurs sociaux et environnementaux permettrait de définir avec plus de justesse les régions les plus vulnérables. De fait, la politique européenne de cohésion gagnerait en équité et en efficacité autant au niveau de la répartition des fonds que dans son objectif d’assurer les meilleures conditions de bien-être des territoires et des populations.
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