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Amendement N° COM-1 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Lipietz.
Projet de loi N° 242 (2011-2012) organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le soutien à l'initiative référendaire par voie électronique n'est pas nécessaire, de plus il créé une rupture d'égalité entre les citoyens en fonction de leur accès réèl aux moyens de communication électronique. Cela peut également poser des difficultés en terme de contrôle des soutiens recueillis. Sans compter les coûts inhérents à la mise en place d'une architecture électronique sécurisée toujours faillible.
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