Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Lipietz.
Projet de loi N° 242 (2011-2012) organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Article 8
Alinéa 1, après les mots: "du présent chapitre" ajouter les mots: "notamment les normes de sécurité et les modalités techniques applicables au recueil des soutiens par voie électronique."
Exposé Sommaire :
Il convient d'être particulièrement vigilant concernant les modalités de recueil des soutiens par voie électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.