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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Article 11 de la constitution
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 5, après cet alinéa ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé:
L'article L97 du code électoral est ainsi rédigé:
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, ou d'apporter leur soutien à une initiative référendaire, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Exposé Sommaire :
L'ajout des mots: "ou d'apporter leur soutien à une initiative référendaire" dans l'article L97 du code électoral, permet de mettre en cohérence les dispositions pénales du code électoral avec l'introduction de la procédure d'initiative référendaire.
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