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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Article 11 de la constitution
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 6:
les mots: "des mêmes peines" sont remplacés par: "de un an d'emprisonnement et de 7500€ d'amende"
Exposé Sommaire :
Il convient de déterminer une échelle des peines différenciée et proportionnelle à la gravité des faits relatifs à l'incrimination pénale.
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