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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Article 11 de la constitution
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Lipietz.
Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa:
L'article L107 du code électoral est ainsi modifié:
après les mots: "ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote" ajouter les mots suivants: "de déterminer ou de tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien à une initiative référendaire ou à s'en abstenir"
Exposé Sommaire :
Autant que possible le législateur doit tenter de s'appuyer sur les codifications existantes pour y intégrer les nouvelles dispositions qu'il souhaite introduire. Cela permet une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité de la loi par les citoyens.
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