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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Article 11 de la constitution
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Lipietz.
Projet de loi N° 243 (2011-2012) portant application de l'article 11 de la Constitution
Avant l'article 1er
Au sein du code électoral est institué un livre VIII intitulé: "Dispositions relatives à l'initiative référendaire"
Exposé Sommaire :
Nous devons opérer un choix en terme de codification, soit nous choisissons d'intégrer les dispositions de cette loi au sein de l'existant, soit nous optons pour la création d'un livre supplémentaire au sein du code électoral.
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