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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 6 février 2012 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 254 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 7.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Approuve la possibilité donnée à la Commission de rédiger des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, sous réserve que l'utilisation de ces clauses soit une faculté et non une obligation pour les États membres.
Exposé Sommaire :
Il convient d'approuver la rédaction de clauses standard qui permettent de renforcer la sécurité juridique des accords intergouvernementaux. Il ne s'agit pas en soi d'intrusion de la part de la Commission.
Il faut toutefois préciser que ces clauses doivent constituer un outil pour les États, mais que leur utilisation ne doit pas être obligatoire : cela reviendrait en effet à donner à la Commission qui les rédige un pouvoir disproportionné sur le contenu même des accords avant leur signature.
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