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Amendement N° 108 (Adopté)

Agents contractuels dans la fonction publique

Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Photo de Catherine Tasca 

Texte de la commission N° 261 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 64

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Mieux vaut ne pas insérer cette disposition transitoire au sein de celles de la loi statutaire.

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