Séance en hémicycle du 26 janvier 2012 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

C’est une semaine noire pour l’emploi en France, marquée par l’annonce de chiffres catastrophiques : ainsi, le nombre des chômeurs s’est accru de 152 000 en un an, soit une augmentation de 5, 6 %. En cinq ans, la France a perdu 750 000 emplois dans l’industrie, et 900 usines ont fermé ces trois dernières années.

La semaine dernière, le repreneur de Lejaby, fleuron du savoir-faire de la lingerie française, annonçait la suppression de 255 emplois et la fermeture du site d’Yssingeaux. Seuls 193 emplois seraient maintenus au siège de l’entreprise, essentiellement au sein du service commercial et de celui des prototypes. Il faut savoir que le repreneur de Lejaby, M. Alain Prost, est un associé de la société Isalys, principal sous-traitant de Lejaby en Tunisie…

Le Gouvernement affirme maintenant vouloir réindustrialiser la France, après avoir laissé son industrie péricliter pendant des années. Le cas de l’entreprise Lejaby montre que, à l’évidence, ces belles paroles ne sont pas suivies d’actes forts, traduisant une volonté réelle d’endiguer cette hémorragie.

Le devenir de cette entreprise est conforme à un scénario désormais classique, hélas ! que nous voyons se reproduire régulièrement depuis des années, ce qui a débouché sur la disparition de la majeure partie de l’industrie textile française.

Que font aujourd’hui les pouvoirs publics pour enrayer cette spirale infernale qui mène du dépôt de bilan au plan de licenciements, décidé par le repreneur choisi par le tribunal de commerce ?

En 1996, l’entreprise Lejaby comptait 1 100 salariés. Au terme de deux plans de restructuration successifs, six sites de production sur huit ont été fermés, tandis que, dans le même temps, 83 % de la production était délocalisée en Tunisie.

En 2009, le groupe Palmers a racheté la marque Lejaby, mais sans avoir élaboré aucune stratégie de développement ni prévu d’investissements. Le dépôt de bilan, intervenu le 22 décembre dernier, était inévitable. Cette fois, après que le tribunal de commerce eut trouvé un nouveau repreneur, le couperet est tombé : la production est abandonnée, Lejaby ne fabriquera plus en France !

Scandaleux !

Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue, veuillez poser votre question !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vos propos sur l’action du Gouvernement sont très injustes. En effet, il a contribué à la recherche d’un repreneur pour l’entreprise Lejaby. Deux offres de reprise ont été déposées, et le tribunal de commerce de Lyon a décidé, le 18 janvier dernier, de retenir celle de l’ancien P-DG de Chantelle et de Furla, M. Prost.

Cette offre prévoit malheureusement la fermeture du site d’Yssingeaux, en effet, mais elle permet de sauvegarder 195 emplois, soit davantage que l’offre concurrente. Voilà ce qui explique la décision du tribunal de commerce de Lyon.

Nous nous battons pour que les salariés qui ne seront pas repris bénéficient des meilleures conditions possibles. Ceux du site d’Yssingeaux continueront ainsi de percevoir 98 % de leur salaire net pendant un an, grâce au dispositif du contrat de transition professionnelle.

Et après ?

Je puis vous dire, pour en avoir parlé avec eux, que ce n’est pas négligeable aux yeux des salariés de Lejaby !

Nous nous battons également pour assurer un avenir au site d’Yssingeaux. Nous avons ainsi obtenu du repreneur que les machines restent sur place. L’outil de production est donc préservé, ce qui était la condition indispensable à une reprise du site. À cet égard, plusieurs pistes existent, et le Gouvernement entend mobiliser tous les moyens financiers nécessaires pour conforter les projets de reprise.

C’est pour sauvegarder l’emploi industriel que le Gouvernement a pris, depuis 2007, des initiatives aussi importantes que la suppression de la taxe professionnelle, le triplement du crédit d’impôt recherche, la création du Fonds stratégique d’investissement, le lancement du programme des investissements d’avenir ou la mise en place d’aides à la réindustrialisation, comme dans le cas de l’entreprise Lejaby.

Quel succès !

Pour quels résultats ?

Certes, les résultats sont contrastés.

Ils sont mauvais !

M. Éric Besson, ministre. Il y a des restructurations industrielles, mais certaines entreprises se portent très bien et se développent : je pense par exemple à Airbus, à Alsthom ou à L’Oréal. Je tiens à souligner, même si cela ne fait pas les gros titres, que, pour la première fois depuis dix ans, le niveau de l’emploi industriel est stabilisé. Par ailleurs, contre toute attente, l’investissement industriel a augmenté de 10 % en 2011 !

Tout va très bien, madame la marquise !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a déclaré la semaine dernière, à l’occasion d’un colloque, que le prix de l’électricité pourrait augmenter de 6 % par an jusqu’en 2016, soit une hausse totale de 30 % à cette échéance, en l’état actuel de la réglementation.

Trois raisons expliqueraient une telle augmentation.

En premier lieu, le prix de l’électricité nucléaire historique suivant le rythme de l’inflation à hauteur de 2 % par an, le coût du mégawattheure devrait passer de 42 euros en 2012 à 46 euros en 2016. De plus, il faudra financer les 10 milliards d’euros de travaux de sécurisation des centrales exigés par l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima.

En deuxième lieu, il faut assurer le financement du développement des énergies renouvelables.

La contribution au service public de l’électricité, la CSPE, créée en 2001, sert essentiellement à financer le surcoût lié au développement des nouvelles énergies. La Cour des comptes a indiqué que le montant de cette taxe était passé de 1, 9 milliard d’euros en 2010 à plus de 5 milliards d’euros aujourd’hui. Il faut dire que le prix d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables est sept fois plus élevé que son prix de vente. Selon le régulateur, la CSPE devrait passer de 9 euros par mégawattheure en 2012 à près de 20 euros en 2016.

En troisième lieu, le régulateur évoque une hausse de 4 % par an, inflation comprise, du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, qui rémunère le transport d’électricité par RTE, Réseau de transport d’électricité, ainsi que la maintenance et la modernisation des réseaux par les distributeurs, notamment ERDF.

À tout cela s’ajoute la fin des tarifs réglementés pour les particuliers en 2015, en application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, qui risque d’alourdir encore la facture.

Vous avez contesté, monsieur le ministre, le chiffre de 30 % d’augmentation et annoncé une hausse « prévisible mais raisonnable », en soulignant que, jusqu’en 2015, c’est le Gouvernement qui fixera le prix de l’électricité.

Qui croire ? Le président de la CRE, qui évoque une forte hausse, ou le Gouvernement, qui annonce une augmentation raisonnable ?

Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la Haute Assemblée, ainsi que les 39 millions de clients du réseau électrique français, sur les intentions du Gouvernement ? §

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, nous pouvons déjà nous accorder sur le constat suivant : le prix de l’électricité est aujourd’hui en France de 40 % inférieur à la moyenne des pays européens.

Ce n’est pas une raison pour augmenter les prix !

Certes, monsieur le sénateur ! Je vais y venir.

Par ailleurs, grâce au recours à l’énergie nucléaire, nous produisons deux fois moins de gaz à effet de serre que l’Allemagne.

Le président de la CRE a émis un certain nombre d’hypothèses. Dès le lendemain, j’ai indiqué que le Gouvernement ne les faisait pas siennes et rappelé que c’est lui qui, en application de la loi NOME, fixera jusqu’en 2015 les tarifs de l’électricité.

Cela étant, soyons honnêtes : personne ne peut affirmer que le prix de l’électricité n’augmentera pas dans notre pays dans les années à venir. C’est pourquoi j’ai parlé d’une hausse raisonnable des tarifs.

Notre scénario de travail est fondé sur la réalisation d’économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, parallèlement au maintien de notre parc nucléaire, dans le respect des exigences posées par l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de travaux de maintenance. La réalisation de ces travaux, dont le coût s’établit à environ 10 milliards d’euros, entraînera une augmentation des prix de l’électricité de 2 % en dix ans, ce qui reste raisonnable.

Un second scénario consiste à réduire de 75 % à 50 % la part de l’électricité d’origine nucléaire, mais il est difficile de savoir ce que préconisent vraiment ses partisans : ils affirment vouloir remettre en cause la filière de retraitement du combustible nucléaire, puis expliquent qu’on les a mal compris ; ils annoncent qu’ils fermeront vingt-quatre réacteurs sur cinquante-huit en treize ans, avant d’indiquer que, finalement, ils se contenteront de fermer une centrale dans les cinq ans ! §

Pour retourner sa veste, c’est vous le spécialiste !

M. Éric Besson, ministre. Vous ne nous dites pas par quoi vous remplacerez le nucléaire, ni quelles seront les conséquences de vos choix pour notre indépendance énergétique et leur coût pour nos concitoyens. Vous nous avez seulement annoncé que, à l’avenir, les tarifs de l’eau, de l’électricité et du gaz seraient progressifs et indexés sur le revenu…

Absolument !

Comment une telle mesure pourrait-elle être mise en place ? Personne ne nous le précise !

Plutôt que de critiquer l’action du Gouvernement, grâce à laquelle l’électricité est peu chère dans notre pays, présentez-nous vos propositions !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

L’exécution budgétaire pour l’exercice 2011 s’est soldée par une amélioration des comptes publics de 4, 6 milliards d’euros, soit plus de 0, 2 % du PIB, par rapport à ce que prévoyait la dernière loi de finances rectificative.

Cet excellent résultat témoigne de la rigueur, de la sincérité et de la persévérance avec lesquelles le gouvernement de François Fillon gère les comptes publics !

C’est une question téléphonée !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce chiffre, s’il est confirmé, marque un véritable record en matière de rigueur : c’est du jamais-vu depuis plus de trente ans, sinon davantage !

Trop, c’est trop ! Halte à la propagande gouvernementale !

Il manifeste aussi la sincérité des prévisions gouvernementales, que l’opposition avait donc eu tort de critiquer.

Il témoigne enfin de la persévérance du Gouvernement à poursuivre l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir réduire les déficits publics et mener des réformes structurelles.

C’est la méthode Coué !

Ces bons résultats sont dus à l’expérience du Gouvernement, qui s’est fixé une trajectoire budgétaire pluriannuelle, à la cohérence de ses choix en matière de politique budgétaire et à sa réactivité face à la crise.

Votre trajectoire mène dans le mur !

Le changement, c’est maintenant !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je regrette que l’on ait ignoré totalement, dimanche dernier au Bourget, l’impératif de redressement de nos finances publiques.

Demandez donc un petit effort à vos amis !

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer l’amélioration du solde budgétaire pour l’exercice 2011, ainsi que la volonté du Gouvernement de maintenir ce cap en 2012 ? À cet égard, ne pensez-vous pas que le programme socialiste représente un risque pour les finances publiques de notre pays ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, la réduction du déficit public entre l’année 2010 et l’année 2011 est sans précédent depuis 1945 !

C’est une honte ! Gardez cette propagande pour vos meetings !

Dans le passé, un effort de réduction du déficit des comptes publics avait été réalisé en 1979 et en 1996, mais nous aurons fait mieux en le ramenant de 7 % du PIB en 2010 à moins de 5, 5 % en 2011. J’espère même que le chiffre définitif que je vous annoncerai dans quelques semaines sera encore meilleur !

Ces propos sont scandaleux ! Heureusement, personne ne vous croit !

Vous faites plus contre le déficit que contre le chômage !

Ces résultats signifient…

… que vous allez dans le mur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … que les efforts que nous avons demandés aux Français ont porté leurs fruits.

Quels efforts avez-vous demandés à vos amis ?

Ils signifient surtout que le Gouvernement a été sincère, prudent et réactif. Nous avons mené une politique équilibrée, fondée autant sur la baisse des dépenses que sur la hausse des impôts.

Parlez-nous du nombre de chômeurs ! C’est cela, votre bilan !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est vrai que les propositions de l’opposition ont de quoi inquiéter, alors que nous sommes engagés sur une trajectoire de désendettement.

Notre dette publique s’élève, je le rappelle, à 1 700 milliards d’euros. Pour nous désendetter, nous devons revenir à l’équilibre budgétaire. Nous sommes sur ce chemin : le déficit public a déjà été réduit de 7 % du PIB à moins de 5, 5 %, et il sera de 4, 5 % en 2012, mais la France s’est engagée devant ses partenaires européens à le ramener à zéro en 2016. Pour atteindre cet objectif, un effort supplémentaire de 115 milliards d’euros est nécessaire.

À qui demandez-vous les efforts ? Toujours aux mêmes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Or M. Hollande annonce que, s’il est élu, aucune économie supplémentaire ne sera réalisée, la révision générale des politiques publiques sera abandonnée, le nombre des fonctionnaires cessera de baisser… Aucun de nos partenaires ne suit cette voie ! En agissant ainsi, M. Hollande donnerait un coup fatal au désendettement de la France. Il oublie qu’il faut rétablir l’équilibre des comptes publics avant de commencer à dépenser un argent qu’on n’a pas !

La parole est à M. Joël Guerriau.

Depuis le printemps arabe, le Mali et le Niger, pays démocratiques et pacifiques, sont touchés par des enlèvements d’otages et des affrontements de plus en plus violents à leurs frontières.

Par leur position géographique, ces pays sont au cœur de toutes les circulations transsahariennes. Ils sont également traversés par le Sahel, qui, des côtes du Sénégal à celles de la Somalie, constitue un couloir propice au trafic de drogues.

Dans cette zone, à la suite de la chute de Kadhafi, un millier d’anciens soldats libyens sont venus renforcer les troupes rebelles du Mouvement national de libération de l’Azawad, le MNLA, né à la fin de l’année 2011.

Sur le plan militaire, le MNLA dispose d’un matériel de guerre provenant de Libye : des centaines de chars, des lance-missiles, des bazookas…

Le 18 janvier dernier, la rébellion a attaqué trois villes du nord du Mali. Quarante-sept personnes ont été tuées et dix ont été blessées, sans compter les victimes des combats qui se sont déroulés à Ménaka le 17 janvier.

Il est à craindre que de nouvelles attaques ne se produisent dans cette zone, dont les civils seront les victimes innocentes. Plus généralement, une déstabilisation sécuritaire de la région sahélo-saharienne risquerait d’entraîner la chute des régimes démocratiques du Mali et du Niger, ce qui emporterait des conséquences dramatiques.

Des intérêts à la fois militaires, religieux et mafieux convergent. Les rebelles ont les armes, l’argent, l’espace, le temps. Leurs motivations sont nourries par la revendication territoriale historique des Touaregs.

Le caractère transnational de ces menaces terroristes impose une réponse internationale coordonnée. Lutter efficacement pour la restauration de l’ordre et le maintien de la paix suppose d’accroître de manière significative les moyens mis en œuvre.

Allons-nous attendre que le pire se produise, que des villages soient pris pour cibles, que de nouvelles prises d’otages surviennent ? Souvenons-nous de Philippe Verdon, actuellement retenu en otage, de Pierre Camatte, libéré en 2010, et de Michel Germaneau, mort faute de soins en Mauritanie.

Nous sommes exposés à trois risques : la résurgence des mouvements terroristes, l’intensification du trafic de drogues et la déstabilisation de gouvernements démocratiques.

Monsieur le ministre, l’implication de la France dans le maintien de la stabilité aux frontières du Mali, du Niger, de l’Algérie et de la Libye semble incontournable. En effet, cette crise extérieure affecte aussi la sécurité des Occidentaux. Pouvons-nous faire inscrire cette question prioritaire à l’ordre du jour du Conseil de sécurité de l’ONU ? Dans le cadre de l’Europe de la défense, pouvons-nous apporter un soutien matériel et technologique aux pays concernés, d’autant plus nécessaire que leur situation économique est très difficile ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Guerriau, le Gouvernement partage entièrement votre préoccupation, concernant notamment le sort de nos otages. Je rappelle que deux jeunes Français ont été assassinés dans le nord du Niger, au mois de janvier 2011.

Il s’agit bien entendu d’une question extrêmement sensible ; nous devons être audacieux, mais responsables, et ne rien faire qui puisse mettre en péril la vie de nos otages.

La question touareg est ancienne. Elle a fait l’objet d’un accord en 2009, qui, manifestement, est aujourd’hui remis en cause.

Il est tout à fait exact que, à la suite des événements de Libye, un certain nombre d’hommes qui avaient été recrutés par M. Kadhafi sont retournés dans leur pays d’origine après s’être copieusement servis dans les stocks d’armes, ce qui a encore aggravé la situation.

Cela étant, je pense qu’il faut faire une distinction entre la rébellion touareg contre le pouvoir central et les actions d’Al-Qaïda au Maghreb islamique, Aqmi. D’ailleurs, ces deux mouvances ne collaborent pas.

La France considère que, en démocratie, le dialogue doit primer sur l’épreuve de force. Nous appelons donc à un cessez-le-feu et à l’ouverture d’un dialogue associant tous les acteurs. Bien entendu, nous militons pour le respect de la stabilité, de l’unité et de l’intégrité territoriale du Mali. Telle est la position que M. Juppé a rappelée au président du Mali il y a quelques jours.

J’ajouterai qu’une bonne coordination entre les États de la zone est nécessaire. À cet égard, la réunion de Nouakchott est positive.

Dans l’état actuel des choses, il est évident que la mise en place d’une force étrangère d’interposition militaire n’est pas envisageable, les pays concernés y étant opposés.

À l’échelon européen, la France joue un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie pour le Sahel. En outre, un rapport sur la situation au Sahel doit être présenté aujourd’hui au secrétaire général des Nations unies.

Enfin, je souligne que si nous ne pouvons pas décider de l’inscription de telle ou telle question à l’ordre du jour des travaux de l’Union africaine, aucune réunion de cette organisation ne se tient sans que le sujet de la sécurité au Sahel soit abordé.

La parole est à M. François Patriat.

Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.

On le sait, le chef de l’État avait fait de la lutte contre le chômage le thème d’action majeur de son quinquennat. Or, au terme de ce dernier, on dénombre malheureusement un million de chômeurs de plus qu’en 2007… C’est là, madame Des Esgaulx, un record absolu depuis 1945 !

Nous ne nions pas l’ampleur de la crise, mais nous dénonçons le fait que les mesures prises aient toujours été contracycliques au regard de l’évolution dramatique de la situation de l’emploi.

Hier, le Premier ministre a enjoint aux membres du Gouvernement de ne surtout pas dire que tout avait été essayé. De fait, vous n’avez pas tout essayé, puisque les mesures décidées ces cinq dernières années, en particulier dans le cadre des différentes lois de finances, ont systématiquement joué contre l’emploi ! En cinq ans, vous avez démantelé notre système de protection de l’emploi !

Et les 35 heures ?

Lors des derniers débats budgétaires, je me suis élevé contre la réduction des crédits alloués à la politique de l’emploi. Ils ont en effet baissé de 11 %, soit une diminution de 1, 4 milliard d’euros.

Madame Pécresse, vous avez soutenu hier que cette baisse était seulement nominale. Or il n’en est rien ! Le budget de 2012, malgré l’apport des crédits prévus au titre de la fin du plan de relance, est marqué par une réduction des moyens affectés aux missions locales et aux maisons de l’emploi, ainsi que par des ponctions sur les fonds paritaires, une diminution du nombre des contrats aidés et, quoi que vous en disiez, la poursuite d’une mise en œuvre drastique de la RGPP à Pôle Emploi…

Cela fait beaucoup !

Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la ministre, que nous jugions indigentes et inefficaces les mesures qui ont été annoncées, de façon quelque peu cynique, le 18 janvier dernier.

En effet, le redéploiement de 480 millions d’euros de crédits n’est pas à la hauteur de l’enjeu. D’autres pays ont mobilisé des moyens beaucoup plus importants pour remettre à niveau leurs services de l’emploi et accompagner les chômeurs. Chez nous, plus les chômeurs sont nombreux, moins vous leur consacrez de moyens !

Et voilà !

Les crédits destinés à la formation ont été mis à mal.

Le chômage et l’endettement ont aujourd’hui atteint des niveaux records, hélas ! Le chef de l’État a endetté notre pays autant que tous ses prédécesseurs de la Ve République réunis ! §

Madame Des Esgaulx, ce sont les classes moyennes et les chômeurs qui paient les pots cassés de la politique menée ces cinq dernières années !

Madame la ministre, pensez-vous que les mesures annoncées le 18 janvier, avec un grand battage médiatique, sont réellement de nature à inverser la tendance, à rendre espoir à nos compatriotes et à restaurer une politique de l’emploi que vous avez mise à mal pendant cinq ans ? §

Il serait temps de changer de siècle !

La parole est à Mme la ministre.

C’est de la propagande !

À quels pays comparez-vous la France ?

Monsieur Patriat, rétablissons la vérité des chiffres : selon l’OCDE, depuis le début de la crise, si le nombre des chômeurs a augmenté de 31 % en France – c’est énorme, je le reconnais –, il a progressé de 51 % au Royaume-Uni, …

Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !

Et en Allemagne ?

La hausse du chômage a donc été en France de dix points inférieure à la moyenne de l’Union européenne depuis le début de la crise.

Les politiques libérales, c’est l’échec !

Cela signifie peut-être que nous avons su prendre les bonnes mesures pour endiguer cette hausse et mettre en œuvre les réformes structurelles propres à soutenir nos entreprises, qu’il s’agisse de la création du crédit d’impôt recherche, de la suppression de la taxe professionnelle ou de la réforme des universités.

Et le record du chômage ?

Vous l’aurez compris, la stratégie du Gouvernement, c’est l’action !

Allez le dire aux salariés de Lejaby !

Nous allons en parler, monsieur Néri !

Au cours du sommet social du 18 janvier dernier, nous avons pris toute une série de mesures.

C’est raté !

Je citerai l’exonération totale de charges pour l’embauche d’un jeune par une très petite entreprise, …

Trop tard !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … applicable dès maintenant, l’assouplissement du dispositif de chômage partiel, qui permettra le maintien des salariés dans l’entreprise…

Monsieur Patriat, les propos que vous avez tenus sur Pôle emploi sont totalement erronés ! §Depuis 2007 et la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, 5 000 agents supplémentaires lui sont affectés, et nous lui en accorderons encore 1 000 de plus cette année.

Ce n’est pas vrai, c’est moins !

Monsieur Patriat, révisez vos chiffres !

Au-delà, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises dans la concurrence mondiale, des réformes structurelles doivent être conduites, que je ne retrouve pas dans le programme socialiste. §C’est pourtant la seule façon de sauvegarder les emplois. Des accords de compétitivité doivent être conclus, le dialogue social doit être rénové, le coût du travail doit être abaissé.

Travailler moins pour gagner moins !

Monsieur Patriat, le programme de M. Hollande…

Nous allons vous le donner, le programme de François Hollande !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … prévoit une hausse des charges sociales afin de financer l’abandon de la réforme des retraites. Ce sont les classes moyennes et les salariés qui paieront !

La parole est à M. Jean Desessard.

Voici encore une question sur l’emploi, me dira-t-on, mais qui peut aujourd’hui comprendre la politique du Président de la République ?

Je ne reviendrai pas sur le début du quinquennat, quand tout était possible, surtout les promesses, les largesses fiscales. C’était l’époque du Fouquet’s

Aujourd’hui, je voudrais plutôt évoquer le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus ».

De SeaFrance, à Calais, à Lejaby, en Haute-Loire, en passant par Pétroplus, en Seine-Maritime, les emplois disparaissent, sont délocalisés. Depuis 2007, l’industrie a perdu 350 000 emplois, et 750 000 en dix ans. Vous êtes responsables de cette situation ! Ainsi, vous avez détruit la filière industrielle de l’énergie solaire, par l’application d’une politique irrésolue, changeant du jour au lendemain. §

Malheureusement, l’industrie n’est pas la seule victime de votre inaction : le secteur des services n’est pas en reste !

À Angers, à Tours et à Montpellier, 119 salariés de la société Aréas assurances sont menacés de licenciement économique. Alors qu’ils ont en moyenne trente ans d’ancienneté, c’est par email qu’on les a informés de leur licenciement… Qui pis est, ce gâchis humain n’a aucune légitimité économique ; les motifs de licenciement de ces salariés restent flous et non fondés. Contrairement à ce que la loi exige, tout n’a pas été fait pour éviter les licenciements.

Et que fait le Président de la République ?

Rien !

M. Jean Desessard. Il accourt au chevet de chaque entreprise ! Mais ses belles déclarations volontaristes, reprises par les médias, n’ont aucun effet sur l’emploi, au contraire : où le président passe, l’entreprise trépasse !

Les chiffres du chômage parlent d’eux-mêmes : on a enregistré 152 000 chômeurs supplémentaires en 2011 ! Plus l’emploi se fait rare, plus le président est prolixe ! Un jour il annonce l’instauration de la TVA sociale, le lendemain celle de la taxe sur les flux financiers. Que d’énergie dépensée, que d’agitation, avec pour seul résultat un chômage galopant ! Le slogan du début du quinquennat est devenu : « plus de chômage pour gagner moins » !

Monsieur le ministre, quelles mesures efficaces comptez-vous mettre en œuvre pour contrer la désindustrialisation et les destructions d’emplois dans l’industrie et les services ? §

La parole est à M. le ministre.

En Espagne et au Portugal, pays pourtant gérés par des socialistes modernes et intelligents, le chômage n’a-t-il pas davantage augmenté qu’en France ? L’endettement ne s’est-il pas davantage aggravé dans ces pays que chez nous ? Les salaires des fonctionnaires et le montant des retraites n’y ont-ils pas été réduits ? À toutes ces questions, la réponse est : « oui » !

Vous gouvernez la France, pas l’Espagne !

Parlez-nous de la France !

Il apparaît donc clairement que la France a mieux résisté à la crise que la plupart des autres pays européens, même si, malheureusement, elle n’a pas été épargnée.

Qu’avons-nous fait, monsieur Desessard ?

Rien !

Comme vient de le dire Mme Pécresse, nous avons tout mis en œuvre pour améliorer l’environnement fiscal, …

Celui des plus riches !

… favoriser l’innovation, encourager l’investissement. Ce sont là non pas des mots, mais des faits !

Je citerai à ce titre la suppression de la taxe professionnelle, qui représente 2 milliards d’euros, …

La TVA sociale !

… la création du crédit d’impôt recherche, pour 4, 7 milliards d’euros, l’instauration du Fonds stratégique d’investissement, mesure que vous appeliez d’ailleurs de vos vœux, la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir… Voilà des mesures concrètes !

Demandez aux dirigeants de Peugeot et de Renault s’ils n’apprécient pas le soutien que nous apportons au développement du véhicule électrique !

Par une exonération d’impôt !

Demandez aux opérateurs internet s’ils n’apprécient pas notre aide au déploiement de la fibre optique ! Je pourrais également évoquer notre soutien à l’entreprise STX pour la conception des navires de l’avenir… Au total, ce sont des milliards d’euros qui ont été affectés à l’innovation et à l’investissement !

Des cadeaux aux plus riches !

Vous êtes en court-circuit !

Vous êtes débranchés !

M. Éric Besson, ministre. Je ne doute pas de votre soutien moral à la lutte contre la désindustrialisation

Pour le reste, il faut poser un diagnostic juste. La France est le deuxième exportateur européen et le cinquième mondial. Contrairement à ce que vous semblez suggérer, monsieur Desessard, nos principaux concurrents se trouvent au sein de l’Union européenne, la France réalisant les deux tiers de son commerce extérieur avec les pays membres de celle-ci. Par conséquent, c’est bien à l’Allemagne et à nos proches voisins qu’il faut se référer. Cela va amener très prochainement le Président de la République à proposer des réformes importantes, s’agissant notamment du financement de notre système de protection sociale, pour l’heure assis dans une mesure excessive sur les salaires.

C’est ça !

M. Éric Besson, ministre. Nous menons en outre une forte politique d’encouragement à l’innovation, mais, excusez-moi de le dire, monsieur Desessard, la lutte contre la désindustrialisation passe aussi par le maintien sur notre territoire de nos trente-sept gros industriels électro-intensifs, qui bénéficient aujourd’hui d’une électricité particulièrement bon marché par rapport aux tarifs pratiqués dans le reste de l’Europe. Or la mise en œuvre des mesures figurant dans le document que certains membres de cette assemblée ont brandi tout à l’heure aboutira, par la destruction d’une filière qui marche, le nucléaire, à une forte augmentation de notre dépendance énergétique, du prix de l’électricité et du volume de nos émissions de gaz à effet de serre !

La parole est à M. Christophe Béchu.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, le logement est un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens et un thème central des politiques publiques, tant nationales que locales.

Dimanche dernier, lors d’un meeting au Bourget, un candidat à l’élection présidentielle a indiqué vouloir agir en faveur du logement.

Il va le faire !

Il a évoqué quelques pistes : mise à disposition des collectivités locales par l’État de ses terrains disponibles, renforcement de l’isolation thermique des logements, encadrement des loyers, doublement du plafond du livret A, aggravation des sanctions à l’encontre des communes ne respectant par la loi SRU.

Très bien !

Très bon programme !

De telles propositions ne laissent pas d’étonner !

En effet, le Gouvernement a déjà lancé un plan de cession du foncier de l’État, voilà plusieurs années.

On ne le voit pas !

Il a déjà encouragé le renforcement de l’isolation thermique ; ainsi, le respect de la norme BBC sera obligatoire au 1er janvier prochain.

Au-delà de ces actions, déjà mises en place, un certain nombre des mesures annoncées au Bourget sont dangereuses ou incohérentes.

Ainsi, l’encadrement des loyers risquerait plus de décourager les investisseurs §Notre collègue Gérard Collomb l’avait brillamment démontré voilà quelques mois !

De même, doubler le plafond du livret A serait à mon sens une mesure inefficace, sachant que les dépôts sont inférieurs à 150 euros sur la moitié de ces livrets ! Cela profiterait non pas au logement social, mais aux banques et aux détenteurs des patrimoines financiers les plus importants.

Enfin, vouloir alourdir les sanctions contre les communes qui construisent des logements sociaux sans atteindre encore le taux prévu par la loi SRU n’est absolument pas réaliste ! Il faut du temps pour bâtir, il ne suffit pas d’un claquement de doigts. Les socialistes doivent d’ailleurs le savoir, eux qui, au temps du gouvernement de Lionel Jospin et de la gauche plurielle, construisaient 40 000 logements sociaux par an, tandis que le gouvernement actuel en a construit 124 000 rien qu’en 2011 !

La question !

Au-delà de ces considérations, je crains que le candidat socialiste n’ait pas voté hier en faveur de l’adoption des lois ayant permis les avancées qu’il prône aujourd’hui. D’ailleurs, nos collègues socialistes n’ont pas non plus soutenu l’adoption du dispositif destiné à lutter contre les loyers abusifs pour les microsurfaces.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : pouvez-vous nous confirmer que, pendant que certains parlent, le Gouvernement agit ?

Trop drôle !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Béchu, je vous le confirme, pendant que certains font des discours, le Gouvernement agit en faveur du logement. Il continuera à le faire jusqu’au bout !

Jusqu’au bout !

Pendant ce quinquennat, le Gouvernement aura financé 600 000 logements sociaux.

C’est faux !

De 1997 à 2002, le gouvernement de M. Jospin en avait financé 265 000 !

Nous sommes en 2012 !

C’est toute la différence entre ceux qui font des discours sur le logement social et ceux qui peuvent se prévaloir d’un bilan !

Cette année, au total, 400 000 logements seront construits dans notre pays, …

C’est faux !

… dont les deux tiers selon la norme BBC.

Lors de son discours du Bourget, M. Hollande…

Qui est ce M. Hollande ? Il vous obsède !

… a dit vouloir construire 1 million de logements performants sur le plan énergétique. Je lui rappellerai que cette décision a déjà été prise : à partir du 1er janvier 2013, tous les logements construits devront satisfaire à ce critère.

Vous faites payer les collectivités locales !

À raison de 400 000 logements réalisés par an, cela représente 2 millions de logements énergétiquement performants sur la durée d’un quinquennat.

Quant à l’encadrement des loyers, il s’agit à mon sens de l’une des propositions les plus néfastes qu’ait formulées M. Hollande. Si elle est mise en œuvre, cela signifiera concrètement qu’un propriétaire qui touche aujourd'hui 1 000 euros de loyer ne recevra plus que 900 euros. §

Non ! Ce n’est pas ça, l’encadrement !

Que fera ce propriétaire ? Il décidera d’aller investir ailleurs, et se retirera du marché du logement.

Ce n’est pas vrai !

Arrêtez votre cinéma !

Tel est le risque que comporte la mesure préconisée par le candidat Hollande.

C’est de la caricature ! Vous n’avez rien compris !

Enfin, M. Hollande a affirmé qu’il financerait la construction de logements sociaux en relevant le plafond des dépôts sur le livret A. Or, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Béchu, l’encours de la moitié des livrets A ne dépasse pas 150 euros, et le plafond actuel n’est atteint que dans à peine 10 % des cas.

J’ajoute qu’il n’y a aucun rapport entre le niveau du plafond du livret A et la construction de logements sociaux ! Alors que, actuellement, l’encours total du livret A s’élève à 180 milliards d'euros, 120 milliards seulement sont utilisés : la ressource est donc largement disponible. §

Je souhaite interpeller M. le ministre de la culture et de la communication sur une situation qu’aucune démocratie ne devrait banaliser.

Nous assistons à une confusion des genres absolue : le Gouvernement mène campagne au lieu de s’occuper des Français en cette période de crise. D'ailleurs, ici même, une représentante de l’UMP a tout à l'heure interrogé le Gouvernement sur le programme de François Hollande !

Excellent programme !

Or, au cours de ces cérémonies, qui constituent normalement un moment de concorde et de rassemblement, il ne manque jamais d’attaquer le candidat socialiste !

N’importe quoi !

Qu’a fait François Mitterrand à son époque ?

Le summum sera atteint dimanche : les six principales chaînes de télévision seront mobilisées, à l’heure de plus grande écoute, pour diffuser la parole présidentielle !

Cela vous fait peur ?

Et les primaires socialistes ?

Aucun Français ne pourra y échapper ! Jamais on n’avait vu cela, sauf peut-être au temps de l’ORTF et de la chaîne unique…

Monsieur le ministre, trouvez-vous qu’une telle situation de captation des moyens et de confusion des genres soit saine dans une démocratie ? §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Assouline, je voudrais faire une bonne action en ce début d’année, en vous aidant à réparer votre téléviseur !

En effet, si vous aviez pu regarder la télévision cet automne, vous n’auriez pas manqué un programme de téléréalité de longue haleine particulièrement réussi : les primaires socialistes ! §

Absolument !

Le suspense était prenant : qui serait admis à revenir en deuxième semaine ? Des millions de téléspectateurs n’ont pas eu d’autre choix que de suivre cette sorte de loft politique, diffusé sur toutes les antennes.

Je ne sache pas non plus que le formidable show de la rock-star du Bourget ait pu échapper aux téléspectateurs

Vous êtes jaloux !

Cela vous est resté en travers de la gorge !

… puisqu’il a été très largement retransmis.

Ni sur TF1, ni sur France 2, ni sur France 3, ni sur M6 !

Quand, dans une période de crise extrêmement grave, le Président de la République souhaite informer les Français, il est légitime qu’il utilise tous les moyens de communication appropriés pour ce faire.

Je constate en outre, monsieur Assouline, que vous n’avez manifestement assisté à aucune cérémonie des vœux du Président de la République. En effet, pour avoir participé à plusieurs d’entre elles, je puis témoigner qu’elles ont été d’une très grande élévation et d’une très grande équanimité. §Vos propos à ce sujet sont donc tout à fait injustes !

Cela étant, je rappelle qu’il existe des règles très précises et claires en matière de répartition des temps de parole en période électorale. Elles répondent parfaitement aux préoccupations que vous avez exprimées d’une manière quelque peu polémique.

Les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à l’élection présidentielle sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, pour une durée de dix-huit semaines, c'est-à-dire jusqu’au dimanche 16 mai, date de la publication par le Conseil constitutionnel de la liste des candidats. L’équité dans la répartition des temps de parole et des temps d’antenne sera assurée par les chaînes de télévision, qui procèdent en s’appuyant sur un faisceau d’indices, tels que les résultats des précédents scrutins, la notoriété ou les résultats de sondages.

Elles subissent des pressions !

De quoi parlez-vous ? Elles ne subissent aucune pression !

Les chaînes mesurent les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens liés à l’actualité électorale. Dans ce cadre, les interventions du Président de la République sont évidemment comptabilisées, en fonction de leur sujet.

C’est ça la réponse ?

Les règles sont claires, elles s’appliqueront. Les propos relevant du débat électoral seront imputés sur le temps de parole des candidats déclarés ou présumés. Il appartient aux chaînes, sous le contrôle du CSA, de veiller à l’équilibre des temps de parole entre les candidats, selon ce principe d’équité.

Faites donc preuve d’un peu de modération et d’objectivité, monsieur Assouline ! Ne vous inquiétez pas : les règles seront respectées. Ne réveillez pas, je vous en prie, ce vieux fantôme de la manipulation des médias : au contact de la réalité, il s’évanouira ! §

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Il est très bon !

Demain, le conseil d’administration d’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se réunira pour confirmer la fusion juridique entre Radio France internationale, RFI, et France 24.

Le 16 janvier, cette opération menée à marche forcée avait été suspendue par la cour d’appel de Paris pour irrégularité de procédure. Qu’à cela ne tienne, le Gouvernement a promulgué ce matin même, en toute hâte, le cahier des charges de la fusion, et le présente en ce moment même au comité d’entreprise.

La fusion, soutenue aveuglément par M. de Pouzilhac, premier dirigeant de l’audiovisuel public nommé par le Président de la République, sera réalisée, au mépris de son coût social et financier. Une subvention exceptionnelle de 45 millions d’euros a ainsi été votée en décembre pour financer le déménagement de RFI dans un bâtiment qui n’accueillera même pas les équipes de France 24, et le nouveau plan social, qui se traduira par la suppression de 126 postes, s’ajoutant à celle de 206 postes déjà intervenue en 2009.

Quant au gain stratégique à attendre d’une fusion entre la troisième radio internationale et la toute jeune chaîne de télévision, il reste à démontrer ! Depuis sa création il y a près de quatre ans, AEF nage en plein marasme : quasi-crise diplomatique avec les partenaires francophones, climat social délétère et plus longue grève de l’histoire de l’audiovisuel public, gabegie financière et scandales à répétition, gouvernance à la recherche d’une véritable ligne stratégique…

Notre audiovisuel extérieur mérite beaucoup mieux que cette casse sociale, cette dilapidation de l’argent public et cette terrible mise en péril d’un formidable outil qui permet de porter haut la voix de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ce gâchis et reconsidérer la réforme de notre audiovisuel extérieur, dans le respect de tous : salariés, contribuables, auditeurs et téléspectateurs ? §

La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, je reconnais que France 24 a connu des difficultés, même si vous les exagérez à loisir. Ces difficultés sont aujourd'hui derrière nous.

Et un peu chère…

Le fait que France 24 ait réussi le passage en version arabe vingt-quatre heures sur vingt-quatre est également à porter à son crédit. Certes, il y a eu des problèmes de gouvernance, mais ils sont désormais réglés.

Quant à RFI, je ne vais pas rappeler les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’engager une réforme de cette chaîne. Son cadre général d’intervention était obsolète. Par exemple, des programmes étaient diffusés dans un certain nombre de langues très peu parlées et faisaient l’objet d’une forte concurrence. En revanche, certains pays, notamment en Afrique, étaient insuffisamment couverts par RFI, en dépit d’une demande considérable. Il fallait donc réformer l’entreprise en profondeur, pour lui redonner la force nécessaire.

Dès lors que France 24 sortait de sa terrible crise d’adolescence et que l’on refondait RFI, il était parfaitement logique que les deux entreprises se rapprochent pour donner à l’ensemble de l’action audiovisuelle extérieure de la France une cohérence et une homogénéité. Cela permettra de rassembler les talents, de définir une ligne stratégique d’entreprise. Cette démarche me semble tout à fait normale ! Dans cet esprit, il est en outre logique que RFI déménage pour se rapprocher de France 24.

Ce n’était pas ma question !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. S’agissant du problème de procédure que vous avez évoqué, il sera réglé aujourd'hui, en présence du personnel de RFI. Le tribunal administratif avait invalidé un volet de la procédure sur quatre : AEF a mis sa gouvernance en conformité avec cette décision de justice.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Ma question s'adressait à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mais je remercie par avance M. Sauvadet de me répondre.

Monsieur le ministre, un peu comme une malédiction, les conséquences de l’application des 35 heures se rappellent à nous régulièrement.

Et celles du chômage ?

Ses effets sont désastreux : coût économique, au détriment de la compétitivité et de la croissance, coût humain, supporté par les salariés et la société, coût budgétaire pour l’État, les collectivités locales et les contribuables…

Et ceux du chômage ?

Notre majorité n’a eu de cesse de rechercher les moyens de les atténuer.

À l’hôpital, les modalités de mise en œuvre des 35 heures imposées à l’origine par Élisabeth Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité du gouvernement Jospin, représentaient une véritable bombe à retardement, que le Gouvernement doit maintenant déminer.

Les chiffres sont impressionnants : en dix ans, environ 2 millions d’heures ont été « stockées » sur des comptes épargne-temps, faute pour les personnels hospitaliers, notamment les médecins, de pouvoir prendre leurs journées de congé supplémentaires, sauf à désorganiser le fonctionnement de l’hôpital. Le paiement d’une journée de RTT s’élevant à 300 euros en moyenne, il faudrait débourser au total 600 millions d’euros pour régler le problème !

Comment sortir de cette situation ?

L’alternative est la suivante : soit on permet aux médecins de réellement bénéficier, d’une manière ou d’une autre, de ces journées de repos supplémentaires, sachant qu’elles ne peuvent être « stockées » plus de dix ans ; soit ils devront faire une croix dessus, ce qui serait évidemment une grande injustice.

Il convient de rendre hommage aux médecins hospitaliers : nous connaissons tous la dureté de leur métier et leur engagement au service des patients.

M. Bertrand a réuni les organisations syndicales représentatives des médecins hospitaliers ce lundi, afin de sortir « par le haut » d’une situation difficile, dont l’apparition était prévisible dès la mise en place du dispositif. Un accord-cadre a été signé, qui semble convenir aux parties. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en décrire les grandes lignes, en mettant plus particulièrement en perspective les enjeux financiers ? §

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand et Nora Berra, retenus à l’Assemblée nationale par l’examen de plusieurs propositions de loi.

Comme vous l’avez dit, Xavier Bertrand et Nora Berra viennent de signer un accord-cadre avec sept syndicats représentant les médecins hospitaliers, les internes, les chefs de clinique. Il vise en premier lieu à renforcer l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

Elles en ont besoin !

C’est là un enjeu particulièrement important, en vue de garantir une offre de soins de qualité dans nos hôpitaux sur tout le territoire.

Un autre volet de cet accord-cadre a trait à « l’optimisation de la gestion du temps de travail médical à l’hôpital ». Il comporte des dispositions relatives aux comptes épargne-temps applicables aux médecins hospitaliers.

La mise en œuvre des 35 heures a coûté très cher à notre pays. Elle a affecté notre économie et nos comptes publics, ainsi que le fonctionnement de nos hôpitaux. L’accord-cadre vise à régler les problèmes liés à l’application des 35 heures à l’hôpital, qui avait été très mal préparée. Le Gouvernement entend en effet assumer jusqu’au dernier jour ses responsabilités devant les Français. §

Les 35 heures ont quand même permis de créer 400 000 emplois !

La solution préconisée par le Gouvernement pour résorber le stock d’heures accumulées au fil des années repose sur le dialogue avec les principaux intéressés.

Dix ans de dialogue…

C’est la méthode que nous avons pratiquée de façon constante dans la fonction publique. Aucun gouvernement n’avait signé autant d’accords dans le cadre du dialogue social que celui de François Fillon.

Il semble que la gauche ait oublié, lorsqu’elle a mis en place les 35 heures, qu’un hôpital fonctionne 365 jours par an et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Ah bon ?

Quel scoop !

Je profite de cette occasion pour rendre à mon tour hommage au dévouement de l’ensemble du personnel hospitalier.

L’accord-cadre prévoit notamment une liberté de choix entre trois options pour utiliser les jours accumulés sur le compte épargne-temps : leur paiement, leur conversion en épargne retraite ou la prise de jours de congé. Cela vaut tant pour le passé que pour l’avenir.

Vous avez évoqué une dépense de 600 millions d’euros, madame la sénatrice, mais cette somme a été calculée de façon théorique, sans tenir compte des options autres que le paiement. J’ajoute que les hôpitaux ont budgété, année après année, des crédits destinés à couvrir la rémunération des jours de congé supplémentaires liés à la réduction du temps de travail.

Il était indispensable de trouver une solution pour régler une situation découlant d’une décision qui, je le répète, a coûté très cher à notre pays et à son économie.

Très bien !

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet d’un vote.

Lors du scrutin public n° 93 du 23 janvier 2012, M. Jean-Pierre Cantegrit a été déclaré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (projet n° 784 [2010-2011], texte de la commission n° 261, rapport n° 260).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre III

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen du chapitre III, consacré aux juridictions administratives et financières, je souhaite rappeler dans quel état d’esprit la commission des lois a travaillé.

Conscient que des améliorations doivent être apportées au fonctionnement des juridictions administratives et financières, le Gouvernement a lui-même souhaité que la représentation nationale, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, se penche sur la situation de ces instances. Il leur a ainsi consacré six des soixante-trois articles que comptait la rédaction initiale du projet de loi. Il s’agit donc d’une thématique importante de ce texte.

La commission des lois a d’ailleurs salué cette initiative, en adoptant les six articles en question, tout en y apportant quelques ajustements. Elle a en outre enrichi le texte de mesures importantes, toutes inspirées par le souci d’assurer une plus grande mobilité des agents concernés et de valoriser leur carrière, ce qui a conduit à l’introduction de neuf articles supplémentaires.

Je tiens à souligner l’esprit de responsabilité des membres de la commission, qui n’ont pas immodérément alourdi le texte et ont concentré leur réflexion sur les mesures immédiatement nécessaires, eu égard notamment au choix du Premier ministre de diminuer l’importance des promotions de l’École nationale d’administration, ce qui conduit à un appauvrissement des effectifs de tous les corps concernés au sein des juridictions administratives et financières. Or ce qui est en jeu, c’est bien, au-delà du seul intérêt de ces juridictions, le bon fonctionnement général de l’État, compte tenu du rôle de ces dernières.

Je ne reviendrai pas sur les deux projets de réforme avortés de 2008 et de 2009 ; ce texte est la dernière occasion, pour le Gouvernement, de renforcer les moyens, en particulier humains, des juridictions administratives et financières. Il est donc forcément le bon vecteur pour insérer les mesures que la commission des lois a adoptées.

Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je regrette que le Gouvernement n’ait pas souhaité déposer, au cours de la législature, un projet de loi spécifiquement consacré à l’organisation et aux moyens humains des juridictions administratives et financières. Quoi qu’il en soit, je souhaite aborder cette question avec pragmatisme.

Nous avons pris le temps du dialogue. Nous avons ainsi eu de nombreux échanges avec vous-même, monsieur le ministre, les membres de votre cabinet, les représentants des juridictions, les associations des membres des corps concernés et les syndicats. Cela est d’autant plus vrai que le Parlement a eu l’occasion à plusieurs reprises, ces dernières années, d’aborder ce sujet.

Je pense donc que nous sommes en mesure de traiter la question en profondeur et dans un esprit de responsabilité à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, même si nous sommes loin d’avoir réglé la totalité des problèmes.

En tout, quinze articles sont concernés, ce qui n’est tout de même pas énorme. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’espère vivement que le Gouvernement soutiendra les dispositions mesurées que la commission a insérées. Je souhaiterais en particulier que nous puissions trouver un terrain d’entente sur les mesures visant à élargir, dans des proportions tout à fait raisonnables, l’accès au Conseil d’État et à la Cour des comptes et à pérenniser le concours d’accès aux chambres régionales des comptes.

La parole est à M. le ministre.

Nous abordons un chapitre important de ce projet de loi.

Je note tout de même une certaine inflation du nombre d’articles, puisque ce chapitre en comporte désormais quinze, contre six à l’origine… Il ne faudrait pas perdre de vue, pour autant, que l’objet premier de ce projet de loi est la résorption de la précarité au sein de la fonction publique, et non les moyens humains des juridictions administratives et financières.

Madame le rapporteur, vous avez évoqué une réduction des promotions de l’ÉNA et ses conséquences éventuelles sur l’accès à certaines fonctions.

Je ferai d’abord observer que, depuis deux ans, les effectifs sont stables, les promotions comptant 80 élèves.

Par ailleurs, je souhaite moi aussi que nous débattions des conditions de sortie de cette école.

Oui !

En tout cas, je tiens à vous remercier, madame le rapporteur, de la tonalité que vous donnez depuis le début à nos travaux.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier et MM. C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

« Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de première classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de sept ans de services publics, tant civils que militaires.

« Les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. »

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’alinéa 3 de l’article 53 prévoit que, chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel soient nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, sans qu’il soit tenu compte de la règle selon laquelle les trois quarts au moins des emplois vacants sont réservés aux auditeurs de première classe, issus de l’ÉNA.

Il convient de saluer la modification apportée au texte par la commission des lois, tendant à rendre obligatoire la deuxième de ces nominations. Toutefois, cela ne fait qu’entériner la pratique actuelle en matière de nomination de membres de ce corps.

Nous proposons donc d’aller plus loin, en élargissant l’accès de ceux-ci au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, par le biais d’un relèvement d’un quart à un tiers de la part des nominations réservées aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Cet amendement tend également à ramener de dix à sept le nombre d’années de services publics que les candidats nommés par la voie du tour extérieur au grade de maître des requêtes doivent avoir accomplies.

En facilitant l’accès au Conseil d’État des membres de ce corps, qui sont forts d’une expérience de terrain acquise au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il s’agit de remédier au tarissement de l’effectif des membres du Conseil d’État prévu par l’étude d’impact et de favoriser la diversification des profils.

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 rectifié.

L'amendement n° 67 rectifié tend à introduire une rigidité inutile, en portant à un tiers au moins des emplois vacants la part des nominations réservées aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Son adoption aboutirait à une forte réduction des emplois vacants réservés aux auditeurs de première classe. La mise en œuvre d’une telle réforme nécessiterait une analyse approfondie du pyramidage des deux corps concernés. Enfin, l’abaissement de la durée de services publics requise pour accéder au grade de maître des requêtes au tour extérieur n’apparaît pas justifié.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n° 100 tend à revenir sur la rédaction de l'article 53 issue des travaux de la commission des lois du Sénat, qui prévoit de porter à deux le nombre de nominations annuelles de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au grade de maître des requêtes. En effet, au cours des vingt-cinq dernières années, le nombre de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État a été de 0, 84 par an en moyenne.

L’objectif du Gouvernement est de faciliter l’accès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à ce grade. La version initiale de l'article 53 du projet de loi prévoyait une nomination à titre obligatoire et une autre à titre facultatif chaque année. Il me paraît important de la rétablir, afin de conserver une marge de manœuvre pour ajuster chaque année le nombre de ces nominations, en fonction des besoins du corps et pour tenir compte de la qualité du profil des candidats.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 67 rectifié tend à prévoir qu’un quota d’un tiers des emplois vacants de maître des requêtes au Conseil d’État soit réservé aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il vise à modifier, en conséquence, l’article L. 133-4 du code de justice administrative.

Le texte adopté par la commission a d’ores et déjà élargi l’accès au grade de maître des requêtes au Conseil d’État pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans des proportions similaires. En effet, la commission des lois a prévu que deux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seront nommés par cette voie chaque année, hors quota prévu à l’article L. 133-4 du code des juridictions administratives.

Dans la mesure où, aujourd'hui, seuls cinq auditeurs de première classe issus de l’ÉNA accèdent au Conseil d’État chaque année, l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié pourrait conduire, dans quelques années, lorsque l’affaiblissement de l’effectif des auditeurs se sera accru, à ne plus ouvrir qu’un tiers de cinq places, soit moins de deux places, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ce dispositif pourrait donc, à terme, être de fait moins favorable aux intéressés que celui figurant dans le texte adopté par la commission.

Enfin, cet amendement vise à ramener de dix à sept le nombre d’années de services publics requis pour l’accès au grade de maître des requêtes par la voie du tour extérieur. Or cela ne paraît pas souhaitable : d’une part, la nature des missions conférées justifie qu’une expérience antérieure importante soit exigée ; d’autre part, dans les faits, les candidats à ces nominations au tour extérieur justifient le plus souvent d’une expérience de services publics supérieure aux dix années actuellement requises. La disposition en vigueur ne semble donc pas poser problème en pratique.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 100, il va à l’encontre de l’objectif affiché par le Gouvernement de faciliter la mobilité et la promotion des personnels. La mise en œuvre de son dispositif favoriserait paradoxalement l’amoindrissement de l’effectif du corps des membres du Conseil d’État.

La disposition proposée par la commission ne me paraît pas déraisonnable : passer d’une nomination à deux ne semble pas excessif. Elle serait de nature à donner aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel une perspective de carrière et je ne crois pas qu’elle soit source de rigidité.

Monsieur le ministre, l’esprit qui a présidé à la préparation de ce texte montre votre volonté d’élargir le vivier de recrutement. Vous enverriez un signal positif en acceptant la rédaction de la commission des lois, qui ne peut donc émettre qu’un avis défavorable sur l’amendement n° 100.

La parole est à M. le ministre.

Madame le rapporteur, nos positions ne sont pas très éloignées : vous et moi parlons de deux nominations.

Précisez votre position !

Simplement, je préfère que l’une soit obligatoire et l’autre facultative, tandis que vous inclinez pour deux nominations obligatoires.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

La position de la commission et celle du Gouvernement ne sont pas fondamentalement différentes. Le dispositif prévu dans l’amendement n° 100 donnera bien souvent lieu à deux nominations, si des candidats paraissent devoir être prioritaires.

Cela étant, je trouve que l’on s’attarde beaucoup trop sur les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État, oubliant qu’elles ne constituent pas son unique mission. L’ouverture à des personnalités extérieures se justifie donc pleinement pour ses fonctions de conseil, lesquelles sont extrêmement importantes.

Madame le rapporteur, à vous entendre, on a l’impression que le Conseil d’État se résume à ses fonctions juridictionnelles. Or, historiquement, les fonctions consultatives les ont précédées.

Faisons attention à ne pas limiter le recrutement du Conseil d’État au seul corps des magistrats administratifs. Or l’amendement n° 67 rectifié va dans ce sens, ce qui est regrettable.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur Hyest, cette disposition n’empiète en rien sur le tour extérieur, qui peut apporter les profils différents que vous souhaitez voir rejoindre le Conseil d’État. C’est d’ailleurs aussi pour promouvoir cette diversité dans le recrutement que la commission a créé un cadre nouveau de maître des requêtes en service extraordinaire.

Nous n’oublions pas que le Conseil d’État a aussi des missions autres que juridictionnelles.

Monsieur Requier, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 67 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.

L’article 53, tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois, transcrit dans la loi une situation de fait résultant d’un accord non formalisé entre les organisations syndicales des juges administratifs et le Gouvernement.

Nous y sommes tout à fait favorables, puisqu’il tend, sinon à augmenter, du moins à stabiliser le nombre de juges administratifs intégrant le Conseil d’État. Il faut savoir que ces derniers ne représentent actuellement que 10 % des effectifs, alors que le recrutement au tour extérieur a concerné près de 30 % des maitres des requêtes et des conseillers d’État en activité.

Cette situation n’est pas pleinement satisfaisante. C’est pourquoi nous considérons, à l’instar de Mme le rapporteur, que l’accès au Conseil d’État constitue, pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, un mécanisme régulier et normal d’évolution hiérarchique.

Nous voterons en faveur de cet article, même s’il nous aurait semblé légitime que cette augmentation entraîne une diminution des postes ouverts par le biais du tour extérieur de droit commun, afin que ne soit pas réduit le nombre de postes ouverts dans le cadre de l’auditorat, et respecte un principe que nous défendons fermement, celui de la nomination en fonction du rang de sortie des élèves de l’École nationale d’administration.

Je mets aux voix l'article 53.

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est défavorable à la mesure introduite en commission des lois du Sénat, qui confère la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire aux fonctionnaires et magistrats de l’ordre judiciaire détachés auprès du Conseil d’État ou mis à disposition du Conseil d’État, ouvrant ainsi la voie à leur intégration.

Ces fonctionnaires apportent incontestablement une contribution précieuse à l’institution au travers des compétences qu’ils ont acquises dans leur parcours antérieur au sein de la fonction publique. Mais, j’y insiste, ils ont aussi vocation à faire bénéficier leur administration d’origine ou une autre administration publique de l’expertise acquise au Conseil d’État. Ils constituent, de ce point de vue, un important vivier de recrutement pour l’ensemble de la fonction publique, qu’il convient de ne pas appauvrir.

Je rappelle que les voies d’accès à la plus haute juridiction administrative sont déjà nombreuses : l’ENA, le tour extérieur, la nomination des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, cette dernière voie étant élargie par le présent projet de loi et clairement dissociée du tour extérieur.

L’ajout d’une nouvelle procédure, elle aussi déconnectée du tour extérieur, nuirait à la lisibilité des voies de recrutement. L’ouverture d’une voie d’intégration directe créerait par ailleurs des attentes fortes, il ne faut pas se le cacher, pour les fonctionnaires en mobilité, …

Eh oui !

… que le quota d’un recrutement par an, convenons-en, ne permettrait pas de satisfaire. À cet égard, le dispositif actuel présente le mérite de la clarté.

La création d’un statut de maître des requêtes en service extraordinaire n’apparaît donc pas nécessaire. D’ores et déjà, les fonctionnaires en mobilité exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’État.

Par ailleurs, l’impossibilité de mettre fin à la mobilité avant le terme des quatre ans, sauf motif disciplinaire, créerait une rigidité d’organisation et limiterait les possibilités de renouvellement de ce vivier, de nature à en garantir l’excellence.

Madame le rapporteur, forte de votre attachement à la mobilité et à l’enrichissement des parcours, je ne doute pas que vous suivrez le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout cela est fort clair, mais disproportionné par rapport à l’initiative prise par la commission.

Je ne pense pas que les équilibres seront bouleversés par une nomination. Il convient non seulement de prendre en considération la préoccupation de mobilité, mais aussi d’enrichir le recrutement des membres du Conseil d’État.

Cette nouvelle voie d’accès au Conseil d’État va dans le sens de l’objectif affiché par le Gouvernement et partagé par la commission, à savoir lutter contre une baisse des effectifs de cette juridiction administrative.

Je persiste donc en disant que la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

Je mets aux voix l'article 53 bis.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de justice administrative est complétée par un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-1. – En cas de nécessité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d’État peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d’une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d’exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.

« L’ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année. »

La parole est à M. Roland Courteau.

L’article L. 221-2 du code de justice administrative, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2011, permet à un tribunal administratif de « délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction d’un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».

Conformément à sa lettre, cette disposition ne peut être utilisée que pour « compléter » un délibéré, c’est-à-dire autoriser un assesseur extérieur à siéger auprès de la formation de jugement. Elle ne peut, en revanche, être utilisée pour permettre à un magistrat extérieur d’assurer d’autres fonctions juridictionnelles, notamment celles de juge statuant seul. Ainsi, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à la nécessité d’un ajustement immédiat et imprévisible, ce qui peut arriver notamment dans le cadre du contentieux de l’éloignement des étrangers.

Cet amendement, qui s’inspire de l’article L. 121-4 du code de l’organisation judiciaire, a donc pour objet de permettre d’assurer, de façon ponctuelle et immédiate, le renfort d’un tribunal administratif par un ou plusieurs magistrats d’une autre juridiction.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à renforcer ponctuellement une juridiction administrative dont la charge d’activité s’accroît par la délégation provisoire d’un magistrat administratif – bien évidemment avec son accord – affecté auprès d’une autre juridiction administrative.

Dans la mesure où ce dispositif est temporaire et permet aux juridictions administratives d’effectuer leurs missions dans de meilleures conditions, la commission a émis un avis favorable.

Je signale que l’effectif de chaque juridiction administrative est ajusté d’une année sur l’autre pour renforcer les juridictions dont la charge d’activité s’accroît durablement. La mise en œuvre de cette mesure ne peut donc en aucun cas excéder la durée d’une année.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que cet amendement favoriserait une souplesse organisationnelle pouvant s’avérer utile pour les tribunaux administratifs, en permettant le renfort, pour une durée déterminée, d’un ou plusieurs magistrats affectés auprès d’une autre juridiction administrative.

Je peux paraître manquer d’allant, mais, au-delà du principe, qui semble intéressant, il m’est difficile de me prononcer en l’absence d’éléments quantitatifs ou statistiques permettant d’analyser la réalité du besoin.

Cela nous arrive souvent !

En l’occurrence, le déficit d’informations que je pointe du doigt me conduit à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.

L'amendement n° 28, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-5 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu’il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu’il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant en termes d’ancienneté dans ce grade. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

2°) L’article L. 223-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu’il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Lorsqu’il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur. »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire.

Les dispositions actuelles ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions administratives françaises sur l’impartialité des juridictions. L’amendement vise donc à bien distinguer entre les autorités de saisine et les autorités chargées de présider les instances disciplinaires.

En l’état actuel des textes, cette séparation n’est pas assurée, et il peut arriver que le conseil supérieur, présidé par le Premier président, ait à délibérer d’une affaire disciplinaire dont il aurait été saisi par ce dernier.

Nous proposons que la saisine puisse être le fait soit du Premier président, soit du président de la chambre d’affectation, car en aucun cas l’autorité de saisine ne devrait pouvoir siéger.

Il est également prévu de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de régler les modalités selon lesquelles est exercée la fonction de secrétariat des conseils supérieurs ; lorsque ces derniers interviennent en formation disciplinaire, les fonctions de secrétariat et de greffe doivent être assurées de façon très précise et complète, ce que ne permet pas le cadre juridique actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet du présent amendement, qui vient d’être clairement explicité par notre collègue Roland Courteau, vise à permettre au Premier président de la Cour des comptes de saisir les conseils supérieurs en matière disciplinaire, sans pour autant lui ouvrir la possibilité de siéger au sein desdits conseils.

En l’état actuel du droit, le Premier président de la Cour ne peut saisir les conseils supérieurs en cette matière que pour les présidents de chambre ou pour les magistrats financiers sans affectation.

La commission a donc émis un avis favorable sur cette extension du pouvoir de saisine du Premier président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Courteau, les dispositions que vous proposez d’introduire dans le texte sont susceptibles d’améliorer les conditions de saisine et le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire. Elles permettent de clarifier les pouvoirs de l’autorité de saisine et ceux de l’autorité de sanction.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est défavorable à la mesure introduite par la commission des lois du Sénat, qui a pour objet de relever de quarante à quarante-cinq ans l’âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour les recrutements diversifiés dont elle a besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a inséré cet article pour répondre à deux préoccupations : l’harmonisation des règles applicables aux juridictions administratives et financières et, plus fondamentalement, la prise en compte de l’expérience nécessaire à l’exercice des missions d’un conseiller maître nommé au tour extérieur à la Cour des comptes, laquelle requiert un tel relèvement de l’âge minimal.

La commission a donc émis un avis défavorable.

La parole est à M. le ministre.

Madame le rapporteur, si je veux bien entendre votre premier argument, je me refuse à considérer que l’âge est un indicateur d’expérience et de compétence.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Naguère, on était censé atteindre la sagesse à trente-cinq ans, âge suffisant pour devenir sénateur et en assumer les responsabilités ! Je partage donc l’avis de M. le ministre.

Madame le rapporteur, si vous voulez vraiment passer de quarante à quarante-cinq ans, tenez-vous-en à la première partie de votre explication et épargnez-nous la seconde.

Personne, à quarante ans, n’aurait, selon vous, l’expérience requise : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Moi qui croyais que le Sénat venait d’évoluer…

La valeur n’attend pas le nombre des années, dit-on. Supprimons donc cet article, c’est une question de principe. Si tout fonctionne bien aujourd’hui, pourquoi opérer un tel relèvement d’âge ?

Par souci d’harmonisation !

Dans ce cas, harmonisons dans l’autre sens !

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Je découvre un peu le sujet en direct, mais, ayant moi-même quarante-trois ans, vous comprendrez que ce débat me préoccupe.

Plus sérieusement, je suis surpris par les arguments qui ont été échangés. Je ne ferai pas plus de commentaires, sinon pour indiquer que je serais même plutôt favorable à un abaissement de l’âge requis à trente-cinq ans. Je voterai donc l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

Vous n’aimez pas les jeunes !

Ils ne doivent pas arriver trop tôt à la Cour des comptes, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l’article 57 ter.

L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est également défavorable à cette mesure introduite en commission des lois du Sénat, qui modifie substantiellement les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes.

Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour les recrutements diversifiés dont elle a besoin. Il n’y a donc pas lieu de les modifier.

Puisque l’on peut être élu sénateur à quarante ans, pourquoi ne pourrait-on pas accéder à d’autres responsabilités au même âge ? Franchement, je m’étonne de l’argumentation qui a été développée.

Il convient de tenir compte, pour les carrières professionnelles dans la haute fonction publique, des compétences de chacun et des conditions d’accès à certains grades. Or vous décidez, madame le rapporteur, de mettre un coup d’arrêt aux perspectives d’évolution, sous prétexte qu’à quarante-cinq ans on accéderait tout juste aux rivages de la compétence permettant d’assumer des hautes responsabilités. Voilà une curieuse vision de la réalité ! Dois-je en conclure que vous n’êtes pas hostile au « plafond de verre » ?

Pour ma part, je souhaite offrir de réelles opportunités de carrière à ceux qui ont fait le choix d’un métier particulier, celui d’être au service du public et de l’intérêt général, fût-ce dans les hautes fonctions. À persister dans cette voie, vous risquez de décourager un certain nombre de grands talents, qui, ne voyant pas leur carrière progresser, seront amenés à faire d’autres choix pour trouver un épanouissement professionnel plus marqué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’en est remis à votre sagesse sur plusieurs amendements. Puissiez-vous à nouveau faire preuve de sagesse pour celui-ci ! Après tout, Laurent Fabius ne fut-il pas nommé Premier ministre à trente-huit ans ?

Voilà !

M. François Sauvadet, ministre. Je m’empresse de préciser que je n’aurais pas choisi cette référence spontanément…

Mais si !

C’est assez habile, monsieur le ministre !

… si je n’avais pas voulu montrer que son camp a pu, en son temps, reconnaître en lui un jeune talent.

Monsieur le ministre, tout le monde va travailler beaucoup plus longtemps : il ne faudrait pas obtenir son bâton de maréchal trop vite !

M. François Sauvadet, ministre. Madame le rapporteur, nous avons comme objectif de moderniser, autant que faire se peut, notre fonction publique, et nous souhaitons ouvrir de nouveaux chemins en termes d’évolution de carrière.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, nous n’aimons pas les jeunes, pensez-vous ? Je vous rétorquerai que, vous, à l’évidence, vous n’aimez pas le changement !

Ah si !

En réalité, vous nous proposez de ne toucher à rien. Or la durée de vie professionnelle va inéluctablement s’allonger…

Ah bon !

… compte tenu des décisions que votre majorité a prises en ce qui concerne les régimes de retraite.

Eh oui !

Nous n’allons pas nous disputer plus longuement sur l’opportunité ou non de passer de quarante à quarante-cinq ans. Je maintiens que c’est un souci d’harmonisation qui a présidé, pour l’essentiel, à la décision de la commission des lois.

Mieux aurait valu harmoniser dans l’autre sens !

La parole est à M. le ministre.

Madame le rapporteur, j’observe que vous n’envisagez pas de renoncer à l’allongement, nécessaire, de la durée du travail. Je me réjouis de cette convergence, même tardive, qui figurera en tout cas au compte rendu de nos débats.

Ce n’est pas ce que Mme le rapporteur a voulu dire !

Par ailleurs, ne l’oublions pas, le fait d’offrir de nouvelles perspectives de carrière passe aussi par le développement de la mobilité, non seulement au sein des trois fonctions publiques, mais aussi à l’extérieur, en prévoyant des passages par le privé.

Tout l’objet de l’accompagnement des carrières est de permettre aux talents de s’exprimer, au travers d’un enrichissement des fonctions qu’ils sont appelés à occuper. Nous n’aimons pas le changement, dites-vous, alors que c’est vous qui vous opposez à ce que les plus jeunes aux tempéraments prometteurs, reconnus pour leurs qualités, puissent accéder à des grades ou à des fonctions importantes au seul motif de leur âge. Convenez avec moi que le camp de la modernité est, de ce point de vue, plutôt du côté du Gouvernement !

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

Je mets aux voix l’article 57 quater.

L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 100-1 ainsi rédigé :

« Art. 100 -1. - Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents.

« I. - Un contingent est utilisé sous forme d’autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l’article 59. Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.

« Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d’autorisations d’absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations d’absence.

« II. - Un contingent est accordé sous forme de décharges d’activité de service. Il permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l’établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.

« Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d’activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d’activité de service concernant l’ensemble des agents de ces collectivités et établissements.

« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 86, 87, 88, 91, 89 et 90.

Excellente initiative !

J’appelle donc en discussion l’ensemble de ces amendements.

L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 11° et 12° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des I et II de l’article 100-1. ».

L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 59.- Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :

« 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui leur sont affiliées disposent des mêmes droits ;

« 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

« 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Aux fonctionnaires, à l’occasion de certains événements familiaux.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, et notamment, pour les autorisations spéciales d’absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l’organisme dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d’absence maximum autorisé chaque année. Pour l’application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées. »

L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :

« L’avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une mise à disposition ou d’une décharge de service accordée pour une quotité minimale de temps complet fixée par décret en Conseil d’État, a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

« Pour le calcul de la quotité de temps complet prévue à l’alinéa précédent, sont pris en compte la décharge d’activité de service dont l’agent bénéficie ainsi que ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l’article 59, du I de l’article 100-1 et à congés en application des 1° et 7° de l’article 57. »

L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « et la diffusion » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives. Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l’équiper. » ;

4° Les sixième et dixième alinéas sont supprimés.

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 59. - L’avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une décharge d’activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »

L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 70. - L’avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales en application de l’article 97 ou bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour l’exercice de mandats syndicaux pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Tous ces amendements ont trait à un sujet très important, à savoir la réforme des moyens syndicaux, sur lequel nous avons souhaité travailler avec les organisations concernées.

Nous sommes convenus, dans le cadre d’un relevé de conclusions, qu’un principe guiderait désormais la mise à disposition de tels moyens : à périmètres constants, moyens constants. Je rappelle qu’il s’agit d’un outil essentiel pour faire vivre la démocratie sociale dans ses différentes instances. Nous sommes également convenus, après un long débat, de la nécessité d’introduire de la transparence dans l’utilisation de ces moyens, et ce dès la première mise à disposition comme dès le premier euro. Je sais qu’un débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale aujourd’hui même, notamment sur cette question.

En tout cas, il faut nous féliciter d’être parvenus à ce relevé de conclusions. Nous avons débattu de cette réforme pendant de longs mois avec les organisations syndicales représentatives. Aucun gouvernement ne s’était attaqué à ce problème depuis pratiquement les années quatre-vingt. Il était temps d’agir, de privilégier la transparence et de définir un cadre stabilisé en matière de mises à disposition.

Le Gouvernement est très attaché à la démocratie sociale. Il était donc légitime que les organisations syndicales aient l’assurance de disposer des moyens de fonctionner, afin de faire vivre les instances de concertation dans l’ensemble de la fonction publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai également souhaité que le sujet soit réglé avant les élections professionnelles, qui se sont déroulées le 20 octobre dernier et pour lesquelles plus de 3 millions d’agents se sont rendus aux urnes en vue de choisir leurs représentants et leurs délégués dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière.

Si nous avions attendu l’issue des élections, nous aurions évidemment pris le risque que les syndicats censés sortir victorieux de cet exercice de démocratie sociale impriment leur rythme. Or, sur ce sujet, j’ai pu constater des divergences très marquées entre les différentes organisations, selon leur histoire et leur importance. Nous avons donc considéré qu’il fallait tenir compte, dans le cadre d’une telle mise à disposition de moyens, de la représentativité et de ce pluralisme syndical dont nous sommes les héritiers. Nous avons trouvé sur ce point un facteur d’équilibre avec l’ensemble des organisations syndicales.

Des représentants ont donc été élus dans plus de 5 000 instances de dialogue social, conséquence directe de l’adoption de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Je veux d’ailleurs saluer l’excellent rapport de M. Vial sur cette loi, qui nous a beaucoup aidés à réformer la représentativité en la fondant sur le fait démocratique. C’est une révolution, en tout cas dans la démocratie sociale.

Il y a donc eu, je le répète, une intense concertation. J’ai remis aux organisations syndicales, le 29 septembre dernier, un relevé de conclusions dont les syndicats ont « pris acte ». Nous sommes allés aussi loin que possible dans la convergence de vues.

Je vous rappelle les principes retenus : d’une part, à périmètre constant, moyens constants ; d’autre part, un principe de transparence sur la mise à disposition et l’utilisation de ces moyens, auquel j’étais personnellement attaché. Il ne s’agit nullement d’inquisition, mais de s’assurer que les moyens mis à disposition sont bien consacrés à l’exercice de la démocratie sociale. Le projet de loi comporte d’ailleurs un article spécifique sur ce point, inspiré des travaux de votre collègue Mme Procaccia, dont je tiens à saluer la clarté et la finesse d’analyse.

Cette réforme permet donc de simplifier les catégories de moyens. Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, je le répète, la traduction de ce relevé de conclusions est de nature réglementaire. En revanche, chacun le sait, pour la fonction publique territoriale, une partie des règles appartient au domaine de la loi : tel est l’objet des amendements n° 85, 86, 87 et 91, que je soumets à la Haute Assemblée.

Un point particulier me semble devoir être souligné s’agissant de la fonction publique territoriale : outre le fait que cette réforme intervient à moyens constants, elle ne doit pas conduire à des transferts de charges entre les collectivités et les centres de gestion, ces derniers jouant un rôle particulier en la matière. Nous y avons veillé.

Par ailleurs, l’axe 4 du relevé de conclusions traite des garanties devant être apportées aux représentants syndicaux dans le déroulement de leur carrière. Le Gouvernement a souhaité aborder ce point avec les organisations syndicales, notamment offrir de nouvelles perspectives à des personnes qui se sont engagées pendant plusieurs années au service de leurs collègues. Ainsi un leader syndical s’apprête-t-il à mettre un terme à ses fonctions après treize ans passés à la tête d’une grande confédération. Ces personnes doivent être accompagnées. Si nous voulons avoir des partenaires sociaux de qualité, les agents ne doivent pas être pénalisés dans leur avancement.

Aujourd’hui, comme vous le savez, le statut de la fonction publique prévoit que les agents bénéficiant d’une décharge à temps plein avancent au taux moyen de leur corps ou de leur cadre d’emploi. Il faut assouplir cette règle pour qu’elle puisse également profiter à des agents ayant une décharge à temps partiel. Il est souhaitable qu’une partie des représentants des agents puisse conserver une activité professionnelle dans les services pour ne pas perdre le contact avec la réalité du terrain.

Les amendements n° 88, 89 et 90 prévoient cette évolution dans chacune des trois fonctions publiques en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer, à l’issue de la concertation qui doit se poursuivre avec les organisations syndicales, la quotité du temps de travail ouvrant le bénéfice de cet avancement moyen. Nous vous invitons à les adopter.

Je saisis l’occasion de vous dire combien j’ai apprécié la solidité et l’engagement des organisations syndicales. Elles auraient pu céder, à la veille des élections, à la facilité de la démagogie. Elles ont souhaité assumer leurs responsabilités, avec un grand sens de l’engagement. Je tiens vraiment à saluer devant vous l’élaboration de ce relevé de conclusions, qui n’est pas un accord compte tenu des positions très divergentes des syndicats.

En tout cas, nous avons beaucoup travaillé à rechercher des voies de convergence. Je rappelle qu’aucun gouvernement, depuis les années quatre-vingt, ne s’était consacré à la question centrale des moyens attribués à la démocratie sociale et de son corollaire, la transparence dans la mise à disposition de moyens publics pour l’exercer.

Ce relevé de conclusions fait honneur à la conception du dialogue social que nous partageons, en dehors duquel il n’y aurait que des chemins de traverse, dans un monde confronté à des mutations, avec une fonction publique qui devra s’adapter, être accompagnée, ce qui implique l’existence de syndicats représentatifs, qui aient les moyens d’apporter leur concours sans pénaliser ceux qui se mettent à la disposition de ce dialogue.

C’est dans cet esprit, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous vous proposons ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 85, 86, 87, 88, 91, 89 et 90 ?

La commission a considéré que la traduction du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 suffisait à établir la cohérence entre le prolongement de la négociation amorcée avec l’accord du mois de mars 2011 et le travail accompli avec les organisations syndicales.

Ce texte a le profond mérite de traiter des moyens du dialogue social. La prise en compte des décharges à temps partiel constitue en particulier un véritable progrès par rapport aux règles actuellement en vigueur.

Dans leur ensemble, ces dispositions nous semblent aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l’article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la double limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions exercées. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « la cotisation est assise » sont remplacés par les mots : « la cotisation et la contribution sont assises » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d’administration fixe annuellement le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés visée au premier alinéa selon les modalités prévues au même alinéa. »

II. – L’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé à 0, 20 p. 100, nonobstant la compensation financière visée à l’article 22-1 de la même loi. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Cet amendement porte sur une disposition technique : il vise à définir le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés qui choisiront d’adhérer à un socle insécable de prestations. Arrêté par délibération du conseil d’administration de chaque centre de gestion, il ne peut excéder un plafond fixé par la loi et le coût réel des prestations.

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je n’en reste pas à cette présentation quelque peu réductrice d’un dossier sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Notre collègue Hugues Portelli a déposé voilà plus d’un an une proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle traduisait une très forte demande des centres de gestion qui en avaient unanimement arrêté les orientations, toutes présidences confondues.

Cette proposition de loi a été examinée en commission, qui l’a amendée et est finalement parvenue à un consensus avec l’aide d’un « groupe de travail » constitué en son sein.

Il était important non pas de faire une grande loi sur les centres de gestion, voire de créer un établissement public, comme certains le souhaitaient, mais plutôt de revoir un certain nombre de points.

Les centres de gestion ont des dimensions et des organisations très diverses sur l’ensemble du territoire. Ceux de la petite couronne et de la grande couronne sont tels que beaucoup de collectivités, y compris des départements, ont été amenées à déléguer une partie de leurs compétences dans le domaine de la gestion des salaires. Des centres de gestion, dans les départements, sont de vrais outils d’accompagnement.

Ce constat nous a conduits à privilégier une réorganisation qui tienne compte du socle commun de missions obligatoirement assurées par les centres de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés, et du fait que les collectivités non affiliées bénéficient de prestations auxquelles elles ne contribuent pas financièrement.

Dans ce contexte, nous étions parvenus à un dispositif relativement satisfaisant, qui s’est malheureusement trouvé « barré », si vous me permettez l’expression, par l’invocation de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il y avait là un transfert de charges.

Nous avons été très surpris par cette irrecevabilité. Nous avions justement veillé à éviter que cette modification n’entraîne une majoration de cotisations, l’équilibre reposant sur des contributions volontairement consenties par les collectivités qui acceptaient que les missions soient arrêtées au niveau des centres de gestion. Nous aboutissons ainsi à un texte sans cohérence ni substance par rapport à la volonté initialement partagée par les différentes composantes de notre assemblée et, surtout, par les centres de gestion qui souhaitent voir mises en place les réformes nécessaires.

Monsieur le ministre, vous allez dans notre sens puisque vous avez repris une partie des amendements déclarés irrecevables, même si, vous en conviendrez, ceux-ci sont loin de satisfaire l’ensemble des demandes des centres de gestion. En tout cas, vous semblez prêt à profiter de la navette parlementaire pour aboutir à un texte acceptable avant que le projet de loi ne vienne devant l’Assemblée nationale. J’aimerais donc avoir l’assurance que nous parviendrons ensemble à élaborer un texte qui soit la vraie réponse qu’attendent les centres de gestion.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Nous nous étions accordés sur un ensemble d’amendements permettant de définir un socle insécable de missions et donnant lieu à une adhésion partielle choisie par les collectivités, qu’elles soient petites ou grandes, moyennant quoi les collectivités rétribuaient les centres de gestion à hauteur des moyens engagés.

Toutes les collectivités qui profitaient de ces services rétribuaient donc les centres de gestion, selon une cotisation volontairement plafonnée, ce qui leur permettait également d’avoir une voix délibérative au sein des conseils d’administration pour tout ce qui concernait ce socle insécable de missions. Ce dispositif faisait jouer la solidarité entre les collectivités et permettait de régler le problème des « petites » collectivités payant certaines missions au profit des « grosses ».

Certes, le dur couperet de l’article 40 est tombé, mais je pense que les discussions ne sont pas closes, monsieur le ministre. Vous allez pouvoir renouveler publiquement l’engagement que vous avez pris hier en dehors de la séance publique de nous permettre de reprendre le travail avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale afin que nous puissions élaborer un dispositif cohérent et consensuel.

Aujourd'hui, certains amendements n’ont plus de socle du fait de leur irrecevabilité au titre de l’article 40. Nous attendons donc, je le répète, que vous vous engagiez à nous donner l’occasion de retravailler sur cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d’exposer excellemment Mme Klès et M. Vial.

Un large consensus s’était dégagé. Malheureusement, un pilier de l’édifice construit a disparu lors du passage des amendements en commission des finances. En conséquence, les amendements n° 5 rectifié et 10 rectifié restent aujourd'hui « en l’air ». Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, afin que je n’aie pas à émettre un avis défavorable.

J’espère cependant que ces deux amendements seront l’amorce d’un travail fructueux avec M. le ministre, afin que nous puissions trouver une issue sur ce qui constituait le cœur de la prise de position de la commission, à savoir la création d’un bouquet de missions. Un tel bouquet est en effet indispensable pour que le dispositif que tendent à introduire les amendements n° 5 rectifié et 10 rectifié aient un véritable fondement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien pris acte du consensus qui s’est dégagé concernant les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Je vous confirme donc ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer hier soir : la porte reste ouverte.

J’ai également pris acte de la décision de la commission des finances du Sénat. Je vous propose donc de réunir, avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un groupe de travail, composé de sénateurs et de députés, qui sera chargé d’étudier les conditions dans lesquelles nous pourrions avancer, notamment sur la question des blocs de compétences. Ces blocs conditionnent en effet la suite du dispositif.

Pour vous montrer que je suis très engagé sur cette question et que je prends acte du consensus auquel vous êtes parvenus, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai dans quelques instants un amendement portant sur la coordination interrégionale.

Comme je l’ai déjà dit s’agissant du classement de l’ENA, il n’est pas question de créer une commission chargée d’enterrer le problème. Il s’agit au contraire de trouver une solution stable et susceptible de faire l’objet d’un consensus. Il faudra bien que les deux assemblées votent un dispositif pour qu’il puisse y avoir une traduction législative. Ce texte est en effet attendu par les organisations syndicales et par l’ensemble des fonctionnaires.

Compte tenu de l’engagement que je viens de prendre, je vous demande, monsieur Vial, madame Klès, de bien vouloir retirer vos amendements.

Monsieur Vial, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le ministre, qui va dans le sens des échanges que nous avons eus hier, je le retire.

J’espère que nous pourrons entamer les travaux très rapidement, afin d’aboutir à un texte avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

Madame Klès, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de l’engagement qui a été pris aujourd'hui, du climat de confiance qui a régné sur ce sujet et du consensus qui se dégage sur les objectifs à atteindre, je retire également mon amendement.

L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées aux IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 4.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 4 est retiré.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 9.

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions » ;

2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et, III de l’article 23, » ;

3° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination, détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun, ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous.

« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.

« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d’organisation de leurs missions.

« À l’exception des régions d’outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :

« - l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A ;

« - la publicité des créations et vacances d’emploi de catégorie A ;

« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emplois ;

« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

« - le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis.

« La charte est transmise au représentant de l’État dans la région, à l’initiative du centre de gestion coordonnateur. »

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement est en fait la reprise des deux amendements identiques déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l’article 40.

Le Gouvernement souhaite en effet que les centres de gestion puissent mutualiser davantage certaines de leurs attributions à un niveau territorial pertinent, sans modifier l’équilibre des compétences entre les centres et les collectivités adhérentes ou non adhérentes et sans augmenter les charges pesant sur les collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Je tiens à souligner, mais après les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, je pense que cela est clair, que le bloc de dispositions concernant les centres de gestion n’est pas accessoire pour la commission des lois. Il est même très attendu.

Nous comptons donc fermement sur vous, monsieur le ministre, avec l’appui de M. Vial, de M. Portelli, de Mme Klès et de tous ceux qui participeront à ce travail, pour trouver un débouché dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission des finances a considéré que l’article 40 s’appliquait. En effet, le dispositif proposé visait à répartir différemment des financements existants, non à créer de nouvelles dépenses. C’était une mesure de justice pour les petites communes, lesquelles financent souvent toutes les actions des centres de gestion, y compris celles des grandes communes, voire parfois celles des départements pour l’organisation des concours ou autres.

Franchement, la position de la commission des finances me paraît excessive, et je modère mon propos !

C’est bien de le dire !

Oui !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Je pense qu’il faut remercier le Gouvernement d’avoir repris une partie du dispositif concernant la coordination interrégionale.

Pour ma part, je ne fais jamais de commentaire sur l’irrecevabilité d’une disposition au titre de l’article 40, car une fois que la commission des finances a pris sa décision, c’est trop tard.

Il y a quelques abus !

Je rappelle que la loi précédente a clarifié les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la mission de gestion ne concerne plus que les fonctionnaires de catégorie A+.

Les centres de gestion sont chargés de la gestion des personnels, mais aussi des concours. Or il leur avait demandé de s’organiser entre eux, à l’amiable, à l’échelon régional ou interrégional, comme l’avait d’ailleurs déjà fait le CNFPT antérieurement. Le problème est qu’il existe des centres de gestion de tailles différentes, de très petits et de plus grands. Je pense notamment aux deux gros centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne. Au final, on s’est aperçu que cela ne fonctionnait pas.

Les centres de gestion eux-mêmes ont beaucoup réfléchi. Certains souhaitaient la création d’un grand centre national, mais cela aurait entraîné des cotisations et des dépenses administratives supplémentaires. En outre, nous avons craint qu’un tel centre ne veuille avoir son propre siège et être l’égal du CNFPT, ce qui était hors de question.

Depuis, les choses ayant changé et l’association des centres de gestion en étant venue à quelque chose de raisonnable, je pense qu’il faut prévoir une coordination pour l’organisation des concours, à l’échelon régional, interdépartemental, voire national. Cette organisation légère est nécessaire. L’amendement du Gouvernement tend d’ailleurs à prévoir l’instauration d’une partie d’un tel dispositif.

Comme l’a indiqué Mme Gourault, les centres de gestion organisent des concours non seulement pour les collectivités adhérentes, mais également bien souvent pour de nombreux départements, lesquels leur confient la gestion des concours d’attaché, de secrétaire administratif ou de rédacteur. Il faut donc renforcer le dispositif, ne serait-ce que pour harmoniser l’organisation des concours.

Nous connaissons tous ces questions. Dans le cas particulier de la sécurité civile, les concours successifs organisés pour les sapeurs-pompiers ont vu s’inscrire 1 500 candidats pour quelques postes, certains courant d’un bout à l’autre de la France afin de réussir l’examen d’aptitude.

Une telle organisation ne permet pas aux collectivités de recruter dans de bonnes conditions. Je pense que c’est du gaspillage d’argent. Comme on ne sait jamais quand les concours seront organisés – c’est totalement aléatoire aujourd’hui –, cela conduit à l’embauche de nouveaux contractuels !

Monsieur le ministre, il faut mettre en place le dispositif tel qu’il a été prévu par Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, Virginie Klès et tous ceux qui y ont travaillé, afin d’aboutir à un ensemble cohérent. Nous comptons sur vous pour qu’il soit introduit dans le texte que nous examinons aujourd'hui. N’attendons pas encore plusieurs mois alors que tout le monde s’accorde sur le dispositif proposé. Profitons de ce consensus !

La parole est à Mme le rapporteur.

Je partage le point de vue de Mme Gourault. La décision prise par la commission des finances, qu’il ne nous appartient pas de contester, bien sûr, illustre parfaitement les difficultés que nous pose souvent dans cet hémicycle le fait de devoir traiter dans les mêmes textes les petites et les grandes collectivités.

Absolument !

Nous avons parfois l’impression que la diversité de l’organisation du territoire est méconnue.

Je tenais à souligner ce problème, source de préoccupation constante non seulement pour la commission des lois, mais également pour la plupart des groupes politiques de cet hémicycle.

Nous devons évidemment voter des lois applicables à l’ensemble du territoire, mais il faut parfois savoir trouver des solutions concrètes, pratiques, qui tiennent compte de la disparité de l’organisation de notre démocratie locale.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie Mme le rapporteur d’avoir noté mon engagement et M. Hyest d’avoir salué la reprise d’une partie du dispositif par le Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, dès la semaine prochaine, j’organiserai une réunion de travail sur ce sujet au ministère.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.

« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Monsieur Vial, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

À vrai dire, dans la mesure où nous allons retravailler le dispositif, il me paraîtrait plus judicieux de nous prononcer une fois que son architecture sera connue. Je m’en remets donc aux auteurs de l’amendement identique au nôtre.

Que décidez-vous pour l’amendement n° 11, madame Klès ?

Ces deux amendements identiques n’ont pas le même objet que l’amendement précédent : il s’agit ici de la coordination des centres de gestion à l’échelon national.

Je vous propose de les adopter, mes chers collègues. Ainsi, le travail aura été fait.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de l’importance que revêt la mise en place des plateformes mutualisées à l’échelle nationale pour l’exercice de missions des centres de gestion organisés à l’échelon régional ou interrégional, le Gouvernement, par souci de cohérence – j’ai en effet repris l’un de vos amendements, monsieur Vial –, émet un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 11.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60 ter.

Chapitre V

Dispositions diverses

L'amendement n° 22, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d’âge » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Cet amendement assez technique tend à permettre à certains emplois fonctionnels, titulaires ou contractuels, de la fonction publique territoriale de demander leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale.

Il apparaît normal de supprimer la formule de restriction figurant à la fin du premier alinéa de l’article auquel il s’applique : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge ».

Il s’agit, en effet, avant tout, d’une possibilité de demande offerte aux agents concernés, ce qui signifie clairement que la collectivité employeur peut la refuser et donc y mettre fin à tout moment. Par voie de conséquence, il semble superfétatoire d’imposer une limite chronologique particulière par crainte de reports excessifs, ce report étant effectué pour l’intérêt du service.

Par ailleurs, j’indique que, pour les fonctionnaires de l’État en détachement, l’administration d’origine doit donner son autorisation.

Cet amendement technique me paraît être utile pour différentes collectivités. Étant par ailleurs élu régional d’Île-de-France, je puis témoigner en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la limite temporelle au maintien en activité au-delà de la limite d’âge de certains emplois fonctionnels jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité d’emploi : directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

Pour permettre aux exécutifs locaux de conserver plus longtemps leurs principaux collaborateurs de l’administration locale, cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, sur l’initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l’assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d’âge. Depuis lors, je rappelle que cette limite d’âge a été portée de soixante-cinq à soixante-sept ans.

En 2007, la modification avait été motivée par la difficulté évidente, pour les exécutifs locaux, de pourvoir ces postes de responsabilité à l’approche du renouvellement des assemblées locales.

Supprimer la condition temporelle reviendrait à permettre le maintien en activité de l’intéressé pendant presque toute la durée du mandat, au cas où il atteindrait la limite d’âge dès le lendemain des élections. Tel n’était pas l’objectif poursuivi lorsque cette dérogation a été établie.

La commission a donc émis un avis défavorable, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant d’un amendement présenté par Jean-Vincent Placé, j’ai naturellement étudié avec beaucoup d’attention ce dispositif.

Cet amendement vise à assouplir les conditions de prolongation d’activité de certains directeurs généraux des services ou de directeurs généraux adjoints des services des départements, des régions et de certains EPCI. Cette prolongation, comme vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, est actuellement soumise à une limite : le renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, s’il intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où les titulaires des emplois en question ont atteint la limite d’âge.

Monsieur Placé, vous proposez de supprimer cette seconde limitation, qui est superfétatoire, en faisant prévaloir l’intérêt du service et le lien de confiance qui a pu se développer entre une collectivité et des collaborateurs de premier plan. Même si ce dispositif n’existe pas pour la fonction publique de l’État, je dois dire que les arguments que vous avez développés m’ont convaincu.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à Mme le rapporteur.

J’ai entendu avec plaisir le Gouvernement émettre un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je ne peux modifier l’avis de la commission. À titre personnel, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

Reste que l’idée que ces fonctionnaires demeurent en place durant la quasi-totalité d’un nouveau mandat me paraît non optimale.

C’est une forme de tutorat !

Peut-être pourrait-on aller dans le sens souhaité par M. Placé, en lui suggérant de porter la possibilité de prolongation de dix-huit à vingt-quatre mois, par exemple ? Je pense que des possibilités de recrutement devraient pouvoir se faire jour dans ce laps de temps.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.