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Amendement N° 22 (Adopté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Placé.
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d’âge » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet article dérogatoire permet à certains emplois fonctionnels, titulaires ou contractuels, de la fonction publique territoriale de demander leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale.
Il apparait normal de supprimer la formule de restriction à la fin du premier alinéa « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge ».
Il s’agit, en effet, et avant tout, d’une possibilité de demande offerte aux agents concernés, ce qui signifie clairement que la collectivité employeur peut la refuser et donc y mettre fin à tout moment. Par voie de conséquence, il semble superfétatoire d’imposer une limite chronologique particulière par crainte de reports excessifs, ce report étant effectué pour l’intérêt du service.
Par ailleurs pour les fonctionnaires de l’Etat en détachement, l’administration d’origine doit donner son autorisation.
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