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Amendement N° 26 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Delebarre, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de laisser aux agents le bénéfice de l’inscription sur liste d’aptitude, jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne.
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