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Amendement N° 40 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Bien que considérant que le concours doit rester le mode normal d’accès à la fonction publique, les auteurs de cet amendement notent une certaine contradiction à considérer que cet article prévoit une intégration potentielle de la fonction publique sur la base d’examens professionnels réservés censés valider les compétences acquises pendant la période de contrat de l’agent et l’organisation possibles de concours.
Aussi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que ces concours réservés ne sont prévus que dans le cadre d’emplois définis par décret en conseil d’Etat afin que les organisations syndicales soient associées à l’établissement de cette liste.
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