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Amendement N° 81 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2012 par : MM. Delahaye, Namy.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l’autorité territoriale
Exposé Sommaire :
Lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidente de la commission d’évaluation, soit désignée par le président du centre de gestion ?
En effet, s’il est décidé un fonctionnement « en régie » de la sélection professionnelle, il convient d’aller jusqu’au bout de la logique et, qu’en conséquence, la personnalité qualifiée soit désignée par l’autorité exécutive de la collectivité ou de l’établissement.
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