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Amendement N° COM-42 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-16 )
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d’établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l’État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires mais également sur l’exploitation et la maintenance d’établissements pénitentiaires.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la privatisation des prisons. Ils contestent la logique d’efficacité et de marché dans le traitement de la surpopulation carcérale et rappellent qu’il incombe à l'État de protéger les droits des personnes qu'il a privées de leur liberté.
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