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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-42 )
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vient modifier l’article 2 de la loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987 et qui prévoit d’ores et déjà la possibilité pour l’Etat de confier à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires.
Le présent article étend ces délégations à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires à l’exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance.
Nous sommes opposés à la privatisation des établissements pénitentiaires dont la gestion relève des missions régaliennes de l’Etat.
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