Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Cet article tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour crime ou délits violents ou de nature sexuelle, à celles chez qui il a établi résidence ou aux autorités académiques. Ces dispositions soulèvent des questions délicates qui méritent un réel débat et l’audition des professionnels concernés.
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