Amendement N° COM-46 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-22 COM-75 )

Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour crime ou délits violents ou de nature sexuelle, à celles chez qui il a établi résidence ou aux autorités académiques. Ces dispositions soulèvent des questions délicates qui méritent un réel débat et l’audition des professionnels concernés.

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