Amendement N° COM-75 (Adopté)

L'article 4 ter introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.

Ces dispositions sont l’écho immédiat du drame de Chambon sur Lignon (novembre 2011). Introduites en séance publique à l’Assemblée nationale sous la forme d’un amendement du Gouvernement, elles n’ont pu faire l’objet d’un réel débat. Or, elles soulèvent des questions délicates quant au champ du partage de l’information ainsi qu’à la mise en jeu de la responsabilité des chefs d’établissement sur lesquels il paraît indispensable de recueillir l’avis des professionnels. Aussi sans préjuger de l’intérêt de ces dispositions, celles-ci ne sauraient être adoptées sans un examen plus approfondi auquel il ne lui pas été possible de procéder dans les délais imposés par l’ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement.