Amendement N° COM-71 (Adopté)

En l'état du droit, les personnes inscrites au FIJAISV peuvent être astreintes à un certain nombre d'obligations. Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale, la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines doit obligatoirement obliger le condamné à se présenter tous les mois devant la police et la gendarmerie.

Or certains juges oublient parfois de prévoir explicitement cette obligation. Le présent article prévoit donc que le régime de présentation mensuelle s'appliquerait de plein droit, y compris lorsque le juge a oublié de le prévoir.

Votre rapporteure ne peut pas approuver cette disposition qui permettrait, pour la mise en œuvre d’une mesure restrictive de liberté, à l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire. Au-delà de la sensibilisation des juridictions à ce problème, il convient d’inviter le parquet à requérir systématiquement cette mesure et de privilégier les voies de recours contre les décisions des juridictions.